L'opération de cession des biens immobiliers appartenant à l'Etat et aux OPGI, qui a buté sur des problèmes bureaucratiques, vient de connaître son règlement définitif. Le retard mis dans la procédure de cession des logements au profit des locataires, en vertu du décret exécutif n°15-211 du 11 août 2015 fixant les modalités de cession des biens immobiliers appartenant à l'Etat et aux OPGI réceptionnés ou mis en exploitation avant le 1er janvier 2014, est imputable à l'exigence des loyers après les dates de dépôt des dossiers. En effet, les services de l'OPGI ont obligé les acquéreurs à s'acquitter des frais de loyer de la période séparant la date de dépôt des dossiers et leur aval par la commission instituée par le décret exécutif cité. Source de conflit entre les domaines et les OPGI, le problème a fait l'objet d'une note du directeur général des Domaines, envoyé sous le n°09956 en date du 16 octobre 2016, faisant état des retards accumulés par les OPGI dans le traitement des dossiers et de leur envoi aux services des Domaines. Pour mettre fin à cette situation, il a été demandé au directeur général de l'habitat au ministère de l'Habitat, d'instruire les OPGI pour débloquer la situation afin de permettre aux Domaines la concrétisation de l'opération à laquelle les autorités publiques accordent un intérêt particulier. Les dossiers déposés auprès de l'OPGI de Médéa, dont le nombre avoisinerait 400 demandes, ont commencé à être acheminés aux services des Domaines, suite à la correspondance du wali portant le n°4279 en date du 2 novembre 2016. Rédigée en des termes fermes, la correspondance a insisté auprès du DG de l'OPGI de Médéa sur le caractère non réglementaire de l'encaissement des frais de loyer après les dates de dépôt des dossiers, acte qui ne saurait être toléré... "Maintenant que les choses ont pris la voie du règlement, l'aboutissement de l'opération se fera dans les plus brefs délais par les services de la direction des Domaines qui ont commencé à recevoir les dossiers déjà étudiés et avalisés par la commission", est-il indiqué. Il faut rappeler que le décret sus-cité fixe le prix de cession du m2 à 12 000 DA et duquel sont déduits les frais de loyer versés par les locataires, d'une réduction de 10% dans le cas de paiement au comptant, de 7% dans le cas de l'acquisition en 3 ans, de 5% si la période de versement varie entre 3 et 7 ans. M. EL BEY
