La FAF a tranché hier au sujet de la problématique de la signature de la convention entre la SSPA (société sportive par actions) et le CSA (club sportif amateur) qui perdure au sein des clubs professionnels depuis des années, en dépit de l'existence d'un décret à ce sujet. En effet, la fédération a indiqué hier que pour "éviter toute mésentente entre le CSA et la SSPA concernant les modalités de signature de la convention, notamment celles relatives à la contribution financière de la SSPA au profit du CSA, ladite contribution est plafonnée à 50% du budget annuel moyen des trois derniers bilans financiers du CSA approuvé par le commissaire aux comptes et adopté par l'assemblée générale". La FAF a opté pour cette solution médiane, vu que les CSA diffèrent d'un club à un autre. Certains gèrent plusieurs disciplines et, de surcroît, olympiques, donc budgétivores, et d'autres ne prennent en charge que des disciplines non olympiques. Il serait donc injuste d'arrêter un montant fixe à tous les clubs. La FAF précise en outre qu'"une copie de la convention liant le club amateur CSA à la société sportive par actions SSPA sera exigée aux clubs professionnels conformément au décret exécutif 15-73 du 16 février 2015 déterminant les dispositions applicables au club sportif professionnel et fixant les statuts-types des sociétés sportives commerciales". La convention entre la SSPA et le CSA est une exigence de l'article 8 du décret exécutif 15-73 du 16 février 2015 qui a pour objectif de normaliser les relations entre le CSA et la SSPA. Cet article prévoit des conditions, notamment financières, de l'utilisation par la SSPA du logo et des couleurs dont le CSA est propriétaire. Dans l'esprit du législateur algérien, cette convention est faite pour aider les autres disciplines autres que le football à trouver une source de financement durable. Dans les dispositions réglementaires du championnat de Ligue 1 pour la saison 2020-21, il est fait aussi obligation aux clubs de remettre une copie de la convention liant le club amateur (CSA) à la société sportive par actions (SSPA) dans le dossier d'engagement. La LFP, dans un communiqué publié sur son site officiel en décembre 2020, a annoncé l'ouverture d'une procédure disciplinaire à ce sujet. S. L.
