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Le gouvernement durcit les conditions d'importation Les opérateurs obligés de restituer les conteneurs avant l'expiration de la période de la franchise
La rétention des conteneurs en dehors de la période de la franchise expose les opérateurs à des mesures conservatoires. Le gouvernement ne rate aucune opportunité et ne néglige pas la moindre niche pour diminuer ses dépenses en devises. Pour faire des économies en monnaies étrangères, l'Exécutif a exploré, cette fois-ci, le secteur du commerce extérieur, plus précisément le créneau des importations des biens et marchandises destinés à la revente en l'état. Ainsi, il a été décidé d'obliger les importateurs de ce type de produits de restituer les conteneurs, avant l'expiration de la période de la franchise (en droits et taxes). "Le ministère du Commerce et de la Promotion des exportations et celui des Transports invitent les opérateurs économiques activant dans le domaine de l'importation des biens et marchandises destinés à la revente en l'état à l'obligation de la restitution des conteneurs aux armateurs et/ou transporteurs maritimes, avant l'expiration de la période de la franchise", a indiqué hier un communiqué commun des deux ministères. "Cette restitution dans les délais impartis, en dehors de ceux qui font l'objet d'un contrôle aux frontières ou qui présentent un litige, permettra au Trésor public une économie substantielle de devises étrangères", est-il expliqué dans le communiqué. Désormais, la rétention des conteneurs en dehors de la période de la franchise expose les opérateurs à des mesures conservatoires. Celles-ci portent, selon le ministère, sur le retrait du certificat de respect et l'inscription au fichier national d'auteurs d'infractions frauduleuses. Les consignataires de navires et de marchandises agréés par le ministère des Transports, considérés comme des auxiliaires au transport maritime, sont tenus de ce fait, au respect des règles et mesures prévues en la matière notamment celles relatives aux dispositions des articles 26 et 27 du décret exécutif n°20-348 du 23 novembre 2020 fixant les conditions d'exercice des activités auxiliaires au transport maritime, a précisé la même source. "L'auxiliaire au transport maritime, dûment agréé, est tenu de fournir annuellement au ministre chargé de la Marine marchande et des Ports un rapport chiffré sur ses activités", stipule l'article 26 de ce décret exécutif. Il est également tenu de "se soumettre aux contrôles des agents habilités de l'administration chargée de la marine marchande et des ports et de tout autre agent légalement habilité, et de leur présenter tout document lié à l'objet de son activité", indique l'article 27. La loi de finances complémentaire pour 2021 a institué une taxe sur l'immobilisation des conteneurs assise sur le montant des frais d'immobilisation des conteneurs. Il est à noter que les frais d'immobilisation des conteneurs sont calculés suivant le tarif prévu dans le contrat de transport ou le connaissement et ne peuvent, en aucun cas, porter sur une période d'immobilisation allant au-delà de 90 jours, délai de franchise compris. La période d'immobilisation des conteneurs est décomptée à partir du déchargement total de la cargaison à quai du port de commerce. Le taux de cette taxe est fixé pour l'importateur suivant des taux proportionnels fixés au préalable.
