L'Association professionnelles des banques et des établissements financiers (Abef) vient d'apporter des précisions concernant l'application de la mesure relative aux importations sous la désignation "Autres". Dans une correspondance adressée aux directeurs généraux des banques et établissements financers, dont Liberté détient une copie, l'Abef indique qu'à la suite des difficultés signalées dans l'application de la mesure relative à la domiciliation des importations sous la désignation "Autres", elle a saisi les services du ministère du Commerce pour apporter "de plus amples clarifications à ce sujet". En réponse à la saisine de l'Abef, le ministère du Commerce a précisé que les producteurs ne sont pas concernés par cette mesure. Par contre, les opérateurs dont l'activité est versée essentiellement dans la revente en l'état, qui effectuent des importations de matières premières destinées aux producteurs, sont concernés par la mesure. Par ailleurs le ministère du Commerce précise que pour les opérations d'importations ayant été effectuées avec paiement par crédit documentaire et ou remise documentaire, il est fait application de l'article 7 du code des douanes. Cet article stipule que "les lois et règlements douaniers instituant ou modifiant les mesures que l'administration des douanes est chargée d'exécuter s'appliquent à la date de leur publication dans le Journal officiel". Cependant, est-il souligné, "le régime antérieur plus favorable est accordé aux marchandises dont il est justifié l'expédition directe à destination du territoire douanier, avant la publication desdits textes, et qui sont déclarées pour la mise à la consommation sans avoir été placées en entrepôt ou constituées en dépôt". M. R.