La mesure touchera plus de 1 million de contribuables à partir de janvier prochain. Le projet de loi de finances 2007 adopté dernièrement par l'Assemblée populaire nationale a institué un impôt forfaitaire unique qui remplace l'impôt sur le revenu (IRG), la taxe sur l'activité professionnelle (TVA) et la taxe sur l'activité professionnelle (TAP). Le législateur a indiqué que “l'impôt forfaitaire unique concerne notamment les personnes physiques dont le commerce principal est de vendre des marchandises, et les personnes physiques exerçant les autres activités lorsque leur chiffre d'affaires annuel n'excède pas 3 millions de DA”. Autrement dit, les commerçants et les opérateurs économiques dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 3 millions de DA s'acquitteront à partir du 1er janvier 2007 d'un impôt forfaitaire unique. Ce nouveau régime exclut les opérations de vente en gros, les chantiers de construction, les organisateurs de spectacles, les contribuables effectuant des opérations d'exportation, les distributeurs des stations de service, les opérations de commerces multiples et grandes surfaces, la vente des médicaments et produits pharmaceutiques, les ventes effectuées par les concessionnaires ainsi que les personnes vendant à des entreprises bénéficiaires de l'exonération prévue par la loi sur les hydrocarbures. Le taux de l'impôt forfaitaire unique est fixé respectivement à 6 et 12% pour les commerçants et l'activité de prestation de services. Cette différence de taux d'imposition entre les deux activités s'explique essentiellement par le fait que l'activité de prestations de services était soumise à la TVA contrairement à l'activité achat-revente, précise-t-il. Le montant de l'impôt forfaitaire unique dû par chaque exploitant est arrêté, affirme-t-il, chaque année civile, pour une période de 2 ans par les services des impôts du lieu d'exercice de l'activité. L'administration fiscale peut revoir, par ailleurs, les bases d'imposition retenues lorsque le chiffre d'affaires de l'une des années de la période forfaitaire s'avère supérieur à 30% du chiffre d'affaires retenu, sans dépasser les limites prévues sur la base de celui effectivement réalisé, relève-t-il. Le produit de cet impôt est destiné, selon le législateur, à l'Etat 60%, les communes 25%, la wilaya 10% et 5% pour le fonds des collectivités locales. La mise en place de cet impôt ne devrait pas affecter, indique-t-il, la stabilité des recettes fiscales issues de ce régime. La réforme proposée consiste, explique-t-il, en un remplacement pur et simple de l'ancienne contribution par un impôt unique calculé par application d'un taux au chiffre d'affaires établi selon la procédure contradictoire d'accord entre l'administration fiscale et le contribuable. Cette réforme fiscale permettra, ajoute-t-il, de revoir à la hausse le seuil d'imposition en passant à 1,2 million de DA pour la prestation de services et à 3 millions de DA pour l'achat revente ainsi que la réduction du délai de traitement des dossiers par l'administration de 6 à 2 mois. L'administration fiscale vise, également, une simplification de la procédure de fixation du chiffre d'affaires et la liquidation de l'impôt. Cette réforme contribuera, note-t-il, à diminuer davantage l'effet des phénomènes de l'incivisme fiscal et du marché informel. Faïçal Medjahed
