À la lenteur des procédures judiciaires, s'ajoute souvent le problème de non-concordance des textes de loi existants. La direction générale des impôts dépose entre 600 et 800 plaintes en justice par an pour fraude et évasion fiscale, a annoncé, hier, M. Aït Belkacem Djamel, sous-directeur du contentieux administratif et judiciaire, et ne récupère par ce procédé que rarement la totalité de son argent. Alors que la plupart des plaintes en justice concernent des impositions dépassant les 4 millions de dinars. M. Belkacem intervenait au cours d'une rencontre de deux jours organisée par la Cour suprême sur la fraude fiscale et la contrebande. Aucune action publique, nous explique M. Belkacem en marge de ce séminaire, n'est engagée s'il n'y a pas dépôt de plainte de la part de l'administration fiscale. Si au cours de la procédure judiciaire, le contribuable concerné accepte de payer l'intégralité du montant de l'imposition pour lequel il est poursuivi, plus les pénalités, le retrait de la plainte de la direction des impôts entraînera l'extinction de l'action publique. Dans les faits, seulement 4 à 6% de contribuables sollicitent cette option, les autres préfèrent la procédure judiciaire qui est pour l'instant guidée par des textes de loi contradictoires. Nombre d'intervenants ont reproché justement à l'administration fiscale de soustraire le contribuable de la sanction pénale. À cela, M. Yacef Belkacem Aarab, sous-directeur du contrôle fiscal au niveau de la direction générale des impôts, répond : “L'administration fiscale n'est pas là pour sanctionner uniquement. Il est également important de parvenir à récupérer l'argent. Dans le cadre des opérations de recouvrement, l'action coercitive n'est engagée qu'après épuisement des procédures à l'amiable. L'objectif recherché est d'abord amener les gens à payer leurs impôts”. En effet, à la lenteur des procédures judiciaires s'ajoute le problème de non-concordance des textes de loi existants. Parfois pour la même infraction, la sanction diffère d'un texte à un autre, fait remarquer M. Maâchou Aamar, de l'université de Tizi Ouzou. M. Boudali Mohamed, de l'université de Sidi Bel-Abbès, parle, lui, de l'existence d'une “dualité entre la sanction administrative et pénale”. Le sous-directeur du contrôle fiscal reconnaît qu'“il y a un problème de terminologie dans les textes en arabe” et annonce le regroupement dans un proche avenir des cinq codes relatifs aux impôts dans un seul texte. Il y aura ainsi le code général des impôts et le code de procédure fiscale. Quant à M. Boudali, il plaide en faveur de la dépénalisation de l'acte de la fraude fiscale. Une proposition qui fait sortir de ses gonds les sous-directeurs chargés du contentieux de la direction des impôts de Guelma. Nissa Hammadi
