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“Il n'y a aucun dépôt de plainte contre les grandes entreprises” Le directeur du contentieux administratif et judiciaire au niveau de la direction générale des impôt
Quarante-cinq pour cent des demandes de révision d'impositions sont examinés dans les délais fixés par la loi. Dans 40% des cas, cette démarche peut aboutir à l'annulation ou à la révision partielle de la créance. Djamel Aït Belkacem, directeur du contentieux, affirme que l'administration fiscale reconnaît sa part de défaillance et s'attelle à moderniser progressivement ses structures. Liberté : Le fisc a établi un redressement de plus de 17 milliards de dinars en 2006. Le recours au dépôt de plainte en justice est-il systématique dans certains cas de fraude avérée ? Djamel Aït Belkacem : L'administration fiscale dépose effectivement entre 800 et 600 plaintes par an. En parallèle, elle gère des centaines de milliers d'opérations d'imposition. C'est donc un recours ultime. Ce n'est pas le moyen principal permettant à la direction fiscale de recouvrer les impôts. À noter qu'il n'y a pas de mise en œuvre de l'action publique sans qu'il y ait plainte de la part de l'administration fiscale. Celle-ci peut à tout moment suspendre la procédure judiciaire si le contribuable accepte de payer son imposition plus les pénalités. Sous réserve, bien entendu, d'avoir l'accord préalable du directeur général des impôts. Une autorisation qui est généralement donnée. Notre mission étant de récupérer l'argent dû à l'Etat. Mais dans la plupart du temps, les gens préfèrent subir les sanctions pénales, aller en prison et ne pas payer leurs impôts. Il y a uniquement 4 à 6 personnes qui acceptent l'abandon de la poursuite judiciaire en contrepartie du paiement intégral de leurs impôts, plus les pénalités. Quelles sont les situations de fraude où vous avez été obligé de porter plainte ? Les infractions liées à la location du registre du commerce. Généralement, celui qui travaille avec le registre disparaît dans la nature. Quant au propriétaire du registre du commerce, il donne rarement le nom de celui à qui il l'a loué quand les impositions lui sont réclamées. Il y a également les défauts de paiement et la mobilité ou le changement d'adresse à des fins frauduleuses. Car, c'est bien beau de déclarer ses revenus, encore faut-il les payer. Les grandes entreprises sont-elles à jour ? Actuellement, il n'y a aucun dépôt de plainte contre les grandes entreprises. Leur situation fiscale peut être régularisée dans le cadre du suivi normal du dossier quand il y a de petites incohérences décelées par le spécialiste qui gère le dossier fiscal. Ces anomalies peuvent entraîner des redressements sans pour autant les considérer comme des manœuvres frauduleuses. Peut-on connaître le volume de la créance fiscale, objet de poursuites pénales ? C'est difficile de donner un chiffre. Il faut savoir que contester une imposition ne suspend pas son paiement. Il faut payer et ensuite contester. Bien entendu, il y a des cas où il y a sursis de paiement moyennant le paiement d'une tranche de 20%. L'imposition est dans ce cas de figure gelée jusqu'à ce que le contentieux aboutisse. Cela peut prendre combien de temps ? Cela dépend de la complexité du cas. Le délai fixé par la loi est de 6 ou 8 mois. 45% des demandes de révision d'imposition sont réglés dans les délais prévus. Le contentieux peut aboutir à l'annulation de l'imposition. Dans 40% des cas, cela peut aboutir à une révision totale ou partielle. Il arrive que l'administration fiscale se trompe et parfois les justificatifs arrivent après. Si le contribuable arrive à convaincre, il y a révision. Il arrive également que sur la base d'une information, le fisc réévalue les impositions établies précédemment, d'autant que l'administration a un délai de 4 ans pou récupérer ses impôts. Actuellement, il est fait obligation aux banques et établissements financiers de communiquer à l'administration fiscale les ouvertures et fermetures de comptes. Au-delà de quatre ans ? Il y a prescription. Donc, vous reconnaissez une certaine défaillance dans la gestion des dossiers des contribuables ? Dans la lutte contre la fraude fiscale, il y a la sanction qui ne suffit pas. L'administration fiscale doit améliorer son travail. S'il y a défaillance, elle doit en porter la responsabilité. Pour cette raison, la réforme engagée concerne la modernisation des structures de l'administration fiscale. La gestion des dossiers se fait en fonction de la catégorie du contribuable. On ne gère pas le dossier fiscal d'une grande entreprise comme on gère le dossier d'un petit commerçant. Il faut des moyens et des compétences. Séparer les contribuables en catégorie, c'est cette démarche qui est actuellement suivie. Les grands contribuables, ceux qui réalisent des chiffres d'affaires à partir de 100 millions de dinars, ceux qui travaillent dans le secteur des hydrocarbures et les entreprises étrangères sont gérés depuis l'année 2000 par la direction des grandes entreprises qui a une compétence nationale. Les autres catégories gérées au régime du réel seront prises en charge par des centres d'impôts qui seront créés incessamment et dont le centre-pilote sera opérationnel début 2008. Il y a aussi des centres de proximité d'impôts pour gérer les dossiers des petits contribuables. Donc, il y a une nouvelle démarche au sein de l'administration fiscale pour mieux régenter le dossier des impôts. L'administration fiscale reconnaît sa part de défaillance et tente de se moderniser. Sur le plan de la législation, chaque année, il y a plusieurs mesures favorables aux contribuables pour développer l'économie nationale. N. H.
