Les transactions immobilières relèvent de la compétence exclusive des notaires. Les huissiers de justice jouissent, désormais, de la prérogative de notifier et d'exécuter les jugements relevant des procédures pénales. Le président de la Chambre nationale des notaires, Achit Henni Abdelhamid, a annoncé, fièrement, lors d'une conférence de presse qu'il a animée conjointement avec son homologue à la Chambre nationale des huissiers de justice et du directeur général aux affaires juridiques du ministère de la Justice, en marge de la journée d'étude sur “La déontologie de la fonction d'huissier et de notaire”, organisé hier au siège de la Cour suprême, que désormais toutes les transactions immobilières relèvent exclusivement de la compétence des notaires en vertu d'une nouvelle législation. Le renforcement des prérogatives des notaires est certainement inspiré par une volonté de faciliter des procédures souvent fastidieuses et donner plus de valeur à une profession libérale jusqu'alors peu sollicitée par les citoyens. Il n'en demeure pas moins que la disposition en question ouvre la voie aux trafics de faux actes de propriété, puisque le notaire, en dépit de sa bonne foi, n'a pas la latitude de vérifier que la transaction dont il doit assurer l'authentification, ne souffre d'aucune anomalie ou vice de procédure. Sa seule référence est la conservation foncière, organisme qui fonctionne encore sans système informatique relié aux tribunaux et cours de justice. Le cadastre ne couvre pas, par ailleurs, l'ensemble des biens immobiliers en Algérie. Moins de 40% sont enregistrés aux services des domaines, selon le chiffre avancé dans l'exposé des motifs de la loi sur la propriété foncière, examinée puis adoptée par le Parlement en 2006. Déjà à l'époque, le gouvernement a jugé important d'instituer un texte de loi qui imposera la constatation de propriété immobilière par voie d'enquête foncière. La disposition est justifiée par le fait que 7% des affaires portées en justice par les conservations foncières sont induites par de faux titres de propriétés, délivrés pourtant par des notaires, eux-mêmes, souvent victimes de fausses déclarations. “L'acte de propriété peut être annulé si un problème apparaît par la suite”, a certifié M. Achit, sans trop vouloir développer cet aspect. D'autant que l'objet de la rencontre avec la presse est lié à la sortie de promotion d'un millier de notaires et d'autant de huissiers de justice. L'effectif des deux corps de métier est ainsi doublé en 9 mois, soit la durée de la formation, dans des études notariales, des stagiaires. M. Amara Mohamed, directeur général aux affaires juridiques au niveau du ministère de la Justice a expliqué qu'une école de notariat sera ouverte prochainement, Elle se chargera d'une formation de deux ans des notaires et des huissiers de justice. Il a informé qu'aucun concours n'a été organisé de 1996 à 2007. Ce qui a créé un manque flagrant dans l'effectif de ces officiers de la justice. Mohamed Chérif, président de la Chambre nationale des huissiers de justice a révélé, pour sa part, que les huissiers ont la latitude d'exécuter et de notifier les convocations et les décisions de justice prononcées par défaut relevant des procédures civiles, mais aussi pénales depuis quatre mois. “Grâce à cette prérogative, le taux d'application des décisions de justice en pénal est passé de 38% à 92% en peu de temps”, a-t-il soutenu. L'objectif est d'inciter davantage de préjudiciables à assister aux audiences et de réduire, par conséquence, au maximum les jugements par défaut, a-t-il précisé. “Les huissiers de justice vont créer les moyens de mener à bien leurs missions, par l'investissement et le recrutement de licenciés en droit”, a ajouté M. Mohamed Chérif. Lors de son intervention devant les participants au séminaire, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Belaïz, a beaucoup insisté sur la formation qu'il a présentée comme le moteur de la réforme du secteur dont il a la charge. Souhila H.
