L'affaire dite des 34 ha de la commune d'Ouled Moussa vient d'être jugée en appel par le tribunal pénale de Boumerdès qui a condamné d'anciens cadres de la wilaya de Boumerdès, poursuivis pour détournement de terres agricoles à Ouled Moussa, à une peine de 18 mois de prison ferme. Les mis en cause dans cette affaire, à savoir l'ancien SG de la wilaya, Yahia Messaâd, l'ancien directeur de l'agriculture, L. Merakechi, l'ex-chef du protocole du cabinet du wali, M. Brahimi, l'ancien Drag, M. Loucif, et l'actuel directeur des Domaines, M. Amarouche, sont poursuivis pour les chefs d'inculpation de détournement de terres agricoles de leur vocation initiale, violation d'une propriété foncière et faux et usage de faux. Par ailleurs, l'ex-P/APC d'Ouled Moussa, Ahmed Moussaoui, a été condamné à une peine de 3 ans de prison ferme. Le procureur de la République avait requis à son encontre une peine de 5 ans de prison ferme assortie d'une forte amende. La genèse de l'affaire remonte au mois de mai 2010 lorsque les accusés avaient établi de manière non conforme aux lois des documents pour la cession d'une surface de 30 ha de terres agricoles au profit d'un investisseur privé qui devait réaliser un marché de gros pour l'agroalimentaire. Les arrêtés d'expropriation et de concession ont été établis sans l'accord du wali de l'époque, Brahim Merad, actuellement wali de Médéa, qui avait déposé plainte contre les contrevenants. La même affaire a déjà vu l'annulation par le tribunal des arrêtés illégaux. Ces arrêtés étaient en violation de plusieurs lois, notamment le décret 09-152 du 2 mai 2009 qui fixe les conditions et les modalités de concession de gré à gré des terrains de l'Etat destinés à l'investissement. Les accusés ont transgressé également la circulaire n° 553 signée par le ministre de l'Agriculture en novembre 2009. Une instruction qui demande à tout un chacun de «placer la protection des terres agricoles comme élément fondamental pour asseoir la sécurité alimentaire du pays». «Les terres agricoles doivent être préservées même si elles sont situées dans le périmètre urbain», selon la même instruction.
