Une journée d'étude sur la nouvelle réglementation desmarchés publics a été organisée par l'Institut des sciences économiques, commerciales et de gestion du centre universitaire de Tissemsilt, jeudi dernier. Les participants, conviés à cette rencontre, représentent les différentes directions publiques, des élus des APC, des secrétaires généraux desAPC et des opérateurs économiques privés et publics.Pasmoins de 300 invités ont pris part à cette journée d'étude sur le code desmarchés publics. Le service contractant s'assure que la commande, objet du cahier des charges, n'est pas orientée vers un produit ou un opérateur économique déterminé. L'instruction aux soumissionnaires a pour objectif de faire connaître principalement aux candidats l'objet de la soumission ; les conditions de participation des soumissionnaires à l'appel d'offres ; les critères de sélection et leurs valeurs respectives ; la méthode d'analyse et d'évaluation des offres ; toute autre information nécessaire au bon déroulement de l'appel à la concurrence dans la transparence et l'équité. Soulignons que l'examen des projets de cahier des charges par la commission des marchés donne lieu dans un délai de quarante cinq (45) jours à une décision (visa) valable pour une durée de trois (3)mois à compter de sa signature. Passé ce délai, les dits cahiers des charges sont soumis de nouveau à l'examen de la commission des marchés compétente. A noter également que le service contractant est dispensé du visa préalable de la commission des marchés compétente pour les opérations à caractère répétitif et/ou de même nature lancées sur la base d'un cahier des charges type déjà approuvé dans la limite des seuils de compétence de chaque organe de contrôle externe (art 136 ,146 147 et 148 ). Les cahiers des charges des appels d'offres internationaux (art 24 modifié et complété DP n° 11-98). Les commandes publiques atteignent une telle ampleur qu'elles exercent nécessairement une action sur l'économie générale et sur le fonctionnement des entreprises. Il en est ainsi, en particulier, dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics dont les activités correspondent, respectivement pour les trois quarts, à des marchés de l'Etat, des Collectivités locales, des établissements publics et d'organismes soumis aux contrôles de l'Etat. Les marchés publics ne peuvent faire seulement l'objet de réglementation et de contrôle. La politique desmarchés publics doit continuer à promouvoir, dans le cadre de la politique économique générale, la modernisation de l'économie, en particulier celle des entreprises, ainsi que la réduction des coûts par l'accroissement de la productivité. Elle ne peut oublier également la nécessité d'une réparation harmonieuse des entreprises sur l'ensemble du territoire. Dans son application au domaine du bâtiment etmême à celui des travaux publics. Cette politique doit tenir le plus grand compte de la nécessité une amélioration de la qualité architecturale, demanière que les constructions du secteur publics répondent aux aspirations actuelles des hommes, de plus en plus sensibles à l'environnement, et qu'elles aient un caractère exemplaire à l'égard des constructions du secteur privé, l'objectif étant de «bien bâtir pour obtenir la meilleure architecture». C'est fait : le code des marchés publics va subir encore une fois de nouvelles modifications, les énièmes depuis quelques années. Le gouvernement et plusieurs ministres ne cessaient ces derniers temps d'annoncer et de réclamer haut et fort la révision de la réglementation sur les marchés publics. Les walis aussi de leur côté, lors d'une réunion récente avec le ministre de l'Intérieur, ont fait pression (comme ils l'avaient déjà fait il y a quelques années lors d'une rencontre avec le chef de l'Etat) pour «déréglementer» l'actuel code, considérant qu'il est trop contraignant pour la réalisation de la commande publique dans les délais ! Le nouveau code, malheureusement, va tourner le dos à la transparence dans la gestion des marchés publics : il consacrera la généralisation des pratiques de «gré à gré» et risque de faire le lit de la corruption, déjà bien tentaculaire. Bien sûr, officiellement, il s'agit de favoriser l'octroi demarchés aux PME. Même le communiqué du Conseil des ministres du 18 décembre 2011 à ce sujet en dit très peu : il a examiné et approuvé «un texte modifiant le décret présidentiel du 7 octobre 2010 portant réglementation des marchés publics. Le premier réaménagement majeur ainsi introduit dynamisera davantage la réalisation du programme quinquennal 2010- 2014 qui exige la conclusion de plusieurs milliers de marchés publics aux niveaux central et local. La Commission nationale des marchés a déjà été décomposée en trois structures chargées des études, des services et des travaux. Mais cet aménagement s'est révélé insuffisant pour réduire les longs délais de traitement des nombreux dossiers introduits par les différents secteurs. C'est donc pour raccourcir les procédures préalables au lancement des chantiers et faire ainsi l'économie des surcoûts que chaque département ministériel sera désormais autorisé à instituer sa propre commission au sein de laquelle siègeront, outre ses propres représentants, ceux d'autres départements, notamment celui des finances. Toujours selon le conférencier, «ces commissions sectorielles obéiront pleinement à la réglementation régissant lesmarchés publics et leurs délibérations seront éligibles au contrôle a posteriori de la Cour des comptes et de l'Inspection générale des finances». Le second changement significatif apporté par cette révision de la réglementation des marchés publics ouvrira davantage l'accès à la commande publique au bénéfice des jeunes micro-entrepreneurs. Cet encouragement, selon le nouveau code desmarchés publics, «s'ajoutera aux importantes décisions prises au début de cette année par le Président Abdelaziz Bouteflika pour favoriser l'insertion professionnelle et sociale des jeunes demandeurs d'emploi y compris par la création de microentreprises, auxquelles seront désormais réservés 20% des commandes publiques d'études, de travaux et de services dont les montants ne dépassent pas 12 millions DA». On n'en saura pas plus pour le moment sur la teneur intégrale de ce «réaménagement majeur» et de ce «changement significatif». Pour l'intervenant, le nouveau code a apporté «d'importants assouplissements». «Les changements introduits sur le code desmarchés publics, approuvés en Conseil desministres, comportent d'importants allègements pour les entreprises publiques notamment les PME», et de la Promotion de l'investissement. Les changements introduits sur ce code «apportent de grands assouplissements pour les entreprises publiques, notamment à travers l'amendement de l'article 2 qui faisait obligation aux entreprises publiques de copier le même système de contrôle interne et externe des marchés publics à celui de l'Etat» . «Aujourd'hui, il y a une grande modification, puisque les entreprises publiques adoptent ce dispositif. Elles ont donc plus de souplesse et de possibilité de recourir à la formule du gré à gré, il s'agit là d'assouplissements très importants», a-t-il encore indiqué. La 3e intervention a été donnée par le professeur M'hamed Rebhi, professeur au Centre universitaire de Tissemsilt, sur «les éléments constitutifs de la définition des marchés publics dans législation algérienne en vigueur». L'évolution du cadre juridique régissant les procédures de passation demarchés publics et lesmesures de préférence nationale dans la commande publique, visait à «mieux éclairer sur les enjeux que représentent les marchés publics pour les entreprises» suite aux nombreux remaniements du code des marchés publics. «Le code des marchés publics a connu plusieurs remaniements au cours de la décennie écoulée à tel point qu'il est devenu difficile de faire la distinction entre les procédures anciennes et nouvelles, celles qui ont été abrogées et réintroduites de nouveau», a dit le professeur. Selon M.Rezik, il est nécessaire pour les chefs d'entreprise de savoir quels sont les cas précis susceptibles de poursuites judiciaires, les principes de transparence et de concurrence déloyale ou les clauses des cahiers des charges. Le conférencier a estimé également que «le code des marchés nous interpelle également sur la dualité entre la répression de la corruption et la dépénalisation de l'acte de gestion». Il a, par ailleurs, noté qu'un Observatoire de la commande publique est prévu dans la législation,mais il n'est pas encore installé ce qui pose, selon lui, des problèmes pour connaitre l'évolution de la dépense publique. Evoquant la part de l'entreprise nationale dans la commande publique, M.Rezik a fait remarquer qu'en vertu de l'article 23 du décret présidentiel de juillet 2002 sur les marchés publics, une marge de préférence d'un tauxmaximumde 25% est accordée aux produits d'origine algérienne et/ou aux entreprises de droit algérien, dont le capital est détenu majoritairement par des nationaux résidents, pour tous les types de marchés (à savoir la réalisation de travaux, l'acquisition de fournitures, la réalisation d'études et la prestation de services). La quatrième intervention a été donnée par le professeur Guendez Bennouna, professeur au centre universitaire de Tissemsilt sur, «Le Traitement comptable et fiscal dans le code des marchés publics». Le 5e intervenant est le contrôleur financier de la wilaya de Tissemsilt sur «la loi 90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique ». La sixième intervention a été donnée par le professeur Sahnoune Bounaâdja , professeur au Centre universitaire de Tissemsilt, sur « l'importance de la réduction de la corruption financière et administrative dans les marchés publics». Les changements introduits sur ce code «apportent de grands assouplissements pour les entreprises publiques, notamment à travers l'amendement de l'article 2 qui faisait obligation aux entreprises publiques de copier le même système de contrôle interne et externe des marchés publics à celui de l'Etat». «Aujourd'hui, il y a une grande modification, puisque les entreprises publiques adoptent ce dispositif. Elles ont donc plus de souplesse et de possibilité de recourir à la formule du gré à gré, il s'agit là d'assouplissements très importants», selon le professeur Djillali Logab, directeur de l'institut des sciences économiques, commerciales et de gestion du Centre universitaire de Tissemsilt. (Suite ef fin)
