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«Pas de surveillance des communications sur Internet»
Publié dans La Nouvelle République le 07 - 12 - 2015

Dans un entretien accordé à la Chaine III de la Radio nationale dont il était, hier, l'invité de la rédaction, le procureur général et conseiller au ministère de la Justice, Abdelkrim Djadi, a clarifié nombre de questions relatives à l'action de la justice en Algérie, en particulier celle concernant l'Organe national de prévention et de lutte contre les infractions liées aux technologies de l'information et de la communication, dont s'est doté notre pays.
Sur ce point, il est absolument catégorique, l'institution de cet organe ne signifie pas que les communications des citoyens par le biais de ce média seront désormais étroitement surveillées. Le dispositif mis en place est destiné à détecter les infractions utilisant les TIC, à l'exemple des actes terroristes, des atteintes à la sureté de l'Etat et du crime transnational organisé. Ce dispositif détecte les infractions tout en veillant à la protection de la vie privée des personnes, a-t-il insisté. Il assure que l'activité de cet organe est soumise à une autorisation d'un juge d'instruction ou d'un magistrat. Autre assurance donnée par Abdelkrim Djadi : cet organe travaillera sous la supervision et le contrôle d'un comité directeur présidé par le ministre de la Justice, et sera composé des membres du gouvernement concernés, les responsables des services de sécurité et deux magistrats de la Cour suprême désignés par le Conseil supérieur de la magistrature. Des officiers et des agents de la police judiciaire, émanant des services de renseignement, de la Gendarmerie nationale et de la Sûreté nationale, seront mis à la disposition de cet organe, conformément aux dispositions du Code de procédure pénale. Le procureur général et conseiller au ministère de la Justice a évoqué une autre question, délicate, concernant la détention préventive. Il affirme que la protection des libertés et des droits de l'homme a été renforcée par le récent amendement du texte de procédure pénale. «Nous sommes, dit-il, en train de corriger toutes les décisions pouvant nuire à la liberté des personnes.» Ainsi, le procureur de la République ne pourra plus placer, à son initiative, une personne sous mandat de dépôt, une procédure qui est échue désormais à un juge de siège sous la forme d'une procédure de «comparution immédiate». Il fait savoir que la détention provisoire est devenue l'exception. Son taux est très normal par rapport à la masse des affaires traitées, dit-il. Dans la lutte menée contre le phénomène de la corruption, il estime également que l'Algérie est aux normes internationales, au plan des textes et des organes. Concernant la protection des témoins, des experts et des victimes, notre pays est aux normes, pour changer le lieu de résidence et y compris pour le changement d'identité. Il reste à préparer les mécanismes d'application des textes. Sur la lutte contre la corruption, il fait observer que les typologies du crime dans de domaine évoluent, ce qui amène à faire évoluer aussi les mécanismes de lutte. Cela dit, il rappelle que la justice travaille dans la sérénité, sur la base de faits et de preuves. A propos de l'existence de cas de corruption dans l'appareil de justice, il souligne qu'il s'agit de comportements de personnes et rappelle qu'il existe une inspection générale. Abdelkrim Djadi a évoqué d'autres aspects du travail de la justice comme l'exécution des décisions de justice (qui suivent toute une procédure), la coopération internationale (pour l'échange d'informations et pour la coopération judiciaire), l'exigence de procès équitables (sur la base de la loi et du Code de procédure pénale).

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