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Les deux projets de loi soumis aux parlementaires
Publié dans La Nouvelle République le 11 - 09 - 2019

Le processus qui doit mener à l'élection présidentielle, poursuit son cours avec la présentation, hier, mercredi, par le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Belkacem Zeghmati, du projet de loi organique relatif à l'Autorité nationale indépendante des élections et le projet de loi organique relatif au régime électoral, et ce lors d'une séance plénière à l'Assemblée populaire nationale (APN), présidée par son président Slimane Chenine.
Ces deux textes issus des rencontres initiées par l'Instance nationale de dialogue et de médiation (INDM), avaient été adoptés par le Conseil des ministres réuni, lundi, sous la présidence du chef de l'Etat, Abdelkader Bensalah. Après leur adoption par l'APN, toutes les prérogatives qui étaient confiées à l'administration publique en matière électorale, seront transférées à l'Autorité nationale indépendante des élections. Ce ne sera plus l'Administration mais cette Autorité indépendante qui aura pour mission d'organiser, de surveiller le processus électoral, à travers l'ensemble du pays et à l'étranger, et de superviser toutes ses étapes, depuis la convocation du corps électoral jusqu'à l'annonce des résultats préliminaires. Elle disposera de son propre budget de fonctionnement et des affectations destinées aux opérations électorales, ce qui lui garantit toute son indépendance.
L'Autorité procèdera à la tenue du fichier national du corps électoral et des listes électorales des communes et des centres diplomatiques et consulaires à l'étranger, outre la réception et l'examen des dossiers de candidatures pour le poste de président de la République. Elle aura également pour mission le contrôle du financement de la campagne électorale. L'Autorité est chargée de concrétiser et approfondir la démocratie constitutionnelle et promouvoir le régime électoral conduisant à l'alternance pacifique et démocratique au pouvoir. Elle sera composée, au niveau central, d'un président, d'un bureau et d'un conseil et disposera, au niveau local, de délégations de wilaya. Elle recourra à des délégués au niveau des communes et représentations diplomatiques et consulaires.
Le projet de loi portant création de cette Autorité comprend des dispositions spéciales et pénales, dont la prise de toutes les procédures par cette autorité en cas de toute atteinte ou menace portée au déroulement normal des opérations électorales, en vue de garantir la conformité de ces opérations aux textes législatifs et organisationnels en vigueur. Quant au projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique relative au régime électoral, les amendements introduits ont intégré les différentes propositions et suggestions, formulées par la classe politique, les personnalités nationales et les représentants de la société civile, recueillies par l'INDM.
Parmi les modifications : l'obligation pour le concerné de déposer en personne la déclaration de sa candidature au poste de président de la République auprès du président de l'Autorité nationale indépendante en charge des élections; le candidat doit être titulaire d'un diplôme universitaire ou d'un titre équivalent; le nombre de souscription de signatures individuelles est de 50.000 signatures individuelles d'électeurs inscrits sur une liste électorale, à travers au moins 25 wilayas et au moins 1.200 signatures pour chacune de ces wilayas; annulation de la liste de 600 signatures individuelles d'électeurs; institution sous la tutelle de l'Autorité indépendante d'un fichier national du corps électoral composé de l'ensemble des listes électorales des communes et des centres diplomatiques et consulaires à l'étranger; consultations électorales sous l'égide de l'autorité indépendante; élaboration et révision des listes électorales périodiquement et à l'occasion de chaque échéance électorale ou référendaire par une commission communale pour la révision des listes électorales sous la supervision de l'Autorité indépendante, laquelle sera composée d'un juge désigné par le président de la cour territorialement compétent et de trois citoyens de la commune choisis par la délégation wilayale de l'Autorité indépendante. L'Autorité nationale indépendante des élections met à la disposition des représentants des partis présents aux élections et des candidats indépendants la liste électorale qui les concerne. Elle doit accorder à tout élu le droit de consulter la liste électorale qui le concerne; élaborer la carte d'électeur.


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