Le directeur général du Domaine national, Djamel Kheznadji, a valorisé jeudi à Alger les facilitations offertes au titre du projet de loi des Finances (PLF 2020) à travers la prorogation du délai de paiement les impayés de loyers aux offices de promotion et de la gestion immobilière (OPGI). Lors d'une séance d'audition suivie de débat devant la Commission des finances et du budget à l'Assemblée nationale populaire (APN) dans le cadre de l'examen du PLF 2020, Kheznadji a indiqué qu' «en dehors de l'article 110 qui prévoit des facilitations au profit des citoyens dans le cadre du recouvrement des impayés de loyer dues aux Offices de promotion et de la gestion immobilière (OPGI), la direction du Domaine national n'a pas proposé de nouvelles mesures». Il a rappelé, dans ce sens, que pas moins de 30 mesures avaient été proposées les deux dernières années (2018 et 2019), dont la majorité portait sur la publicité foncière et les biens de l'Etat visant la simplification des procédures, la dématérialisation de la régularisation foncière et la modernisation de l'activité des Conservations foncières, ajoutant que «toutes ces mesures étaient en cours de mise en œuvre. A ce propos, les membres de la Commission des finances et du budget ont salué l'octroi, en vertu de l'article 110, d'un délai de trois années (jusqu'à décembre 2022) aux bénéficiaires de logements réalisés sur les fonds de l'Etat pour le paiement de leurs loyers par tranches. Ils ont ajouté qu'avec ces facilitations, le Trésor public et les OPGI auront des apports réguliers durant ces trois années. Par ailleurs, un député a estimé que le problème de non-recouvrement des loyers par l'OPGI se situait à son niveau, en premier lieu, soulevant le litige avec la CNEP au niveau des 48 wilayas, et qui a trainé 25 ans dans certaines communes. Des députés ont proposé, en cas de retard ou de refus de paiement de loyers, des prélèvements directs sur compte CCP ou l'intégration, en tant que redevance, du montant du loyer dans la facture de gaz et d'électricité. D'autres ont préconisé un changement radical dans la politique de l'Etat en matière de logement ou l'affectation des logements OPGI à la location seulement et non à la cession. Concernant la mise en conformité des constructions et leur achèvement, le PLF souligne que les délais de mise en application de la loi 08-15 ont été prorogés en 2013 et en 2016 et que le nombre de dossiers déposés, au 31 mars 2019, s'élevait à 901.444 dossiers dont 207.056 depuis 2016. Afin de mettre un terme à la situation de non-achèvement des constructions et promouvoir un cadre urbanistique cohérent et esthétique, il a été proposé un prolongement de ces délais de trois années. A ce propos, le directeur général du Domaine national, Djamel Kheznadji, a affirmé que son secteur n'était pas concerné par cet article, qui relève plutôt de la compétence du ministère de l'Habitat. Jugeant «inopportun» la prorogation des délais de la loi 08-15 fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement, des membres de la Commission ont été jusqu'à qualifier cette loi d'«échec en ce sens qu'il a ouvert la voie à la corruption et au pillage du foncier». Pour eux, «cette loi est purement politique et vise uniquement à trouver des revenus pour permettre à l'Etat de faire face au déficit budgétaire». D'autres membres ont demandé sa «prorogation d'une année au maximum afin de régulariser la situation de certains citoyens propriétaires effectifs de terrains sur lesquels ils ont érigé des constructions non conformes». Ils ont, en ce sens, plaidé pour «la simplification et la facilitation des démarches administratives permettant aux propriétaires de ces constructions d'obtenir des actes dans un délai raisonnable et non pas après plusieurs années». La simplification des procédures, la suppression d'autres et la célérité dans la régularisation de la situation sont à même de favoriser la relance du marché immobilier en Algérie, selon eux. Estimant que la mise en conformité des constructions illicites au titre de la loi 08-15 avait échoué, certains membres se sont interrogés sur la pertinence de la prolongation d'une telle loi qui est, ont-ils dit, «une manière codifiée de s'accaparer le foncier». Les membres de la commission ont été unanimes à relever l'absence d'une réelle volonté de régler le dossier des constructions illicites, estimant que «l'Etat est en mesure de régler ce dossier en un temps record».
