Le Premier ministre et ministre des Finances, Aïmene Benabderrahmane, a procédé avant-hier à la signature d'un nouveau Décret exécutif précisant les conditions de règlement des constructions non-conformes aux permis de construire remis à leurs propriétaires. Le nouveau décret exécutif en date du 2 février 2022, publié dans le dernier numéro du Journal officiel (n° 9), concerne toutes les constructions achevées ou en cours de construction, conformes ou non-conformes au permis de construire qui lui a été délivré, antérieur à la date de délivrance du Décret. Selon ce nouveau Décret, les propriétaires des constructions résidentielles et non résidentielles doivent s'adresser aux services de l'urbanisme des communes, où se situe la construction, pour déposer soit : une demande d'attestation de conformité dans le cas où la construction est conforme au permis de construire délivré, soit pour établir une demande de permis de construire modifié en cas de construction non conforme au permis de construire délivré. Ledit Décret précise aussi les cas d'infraction aux règles de construction qui nécessitent le dépôt d'une demande de permis de construire modifié, qui sont : Atteinte à l'espace de rétractation au sein de la propriété (avec possibilité de règlement en cas de non-atteinte à la propriété d'autrui). Création des ouvertures non-autorisées dans le permis de construire (avec possibilité de règlement si le voisinage n'est pas affecté), élévation des étages sans permis (avec possibilité de règlement en cas de non-violation des règles de construction et des normes de sécurité), et enfin au cas d'une infraction liée au non-respect des normes de construction et de sécurité, notamment en zone sismique. Par ailleurs, le Décret précise également que le permis de construire modifié ou l'attestation de conformité de ses propriétaires vaut règlement, après le paiement d'une amende calculée sur la base d'un pourcentage allant de 10 à 20 % de la valeur déterminée des pièces, ajouté ou modifié à partir de la construction selon sa nature (résidentiel ou non résidentiel). Les amendes sont déterminées comme suit : pour les logements ruraux et logements achevés dans le cadre de la subvention sociale de l'Etat, l'amende est fixée à 10 %, pour les logements individuels et collectifs, elle est de l'ordre de 15%, tandis que pour les constructions d'investissements et les constructions publiques, l'amende est établie à 20%. D'autre part, la valeur des constructions faisant l'objet de l'infraction est estimée comme suit : pour les constructions d'investissements (Hôtels, Centres d'affaires, Centres commerciaux, etc...), la valeur est fixée à 15.000 DA m2, pour les logements ruraux et logements achevés subventionnées par l'Etat, la valeur est établie à 5.000 DA m2, enfin pour les logements individuels et collectifs, elle est à l'ordre de 10.000 DA m2.
