Une loi, publiée dans le Journal officiel du 3 août, fixe dorénavant les règles de mise en conformité des constructions et de leur achèvement. Hier, lors d'une réunion à Alger avec les directeurs de l'urbanisme et de la construction des 48 wilayas du pays, le ministre de l'Habitat et de l'Urbanisme, Noureddine Moussa, a sommé ces derniers d'instituer, comme le prévoit ladite loi, des mesures coercitives en matière de non-respect des règles d'urbanisme et des délais de construction. Cette loi, explique M. Moussa, concerne essentiellement l'achèvement de la construction et impose sa mise en conformité. Il est ainsi stipulé, dans l'article 23 de la loi, que les propriétaires des constructions non achevées et les maîtres d'ouvrage ou tout intervenant habilité, sont tenus d'achever leurs constructions dans les conditions et les délais fixés par la loi. En cas de non achèvement des travaux de construction ou si la construction n'est pas conforme au permis de construire délivré, la loi impose au propriétaire «de procéder à leur arrêt immédiat et d'en informer le président de l'Assemblée populaire communale concerné qui, lui, délivre une attestation d'arrêt des travaux pour mise en conformité». Sous peine de sanctions, «la reprise des travaux avant la mise en conformité de la construction est interdite», précise encore le texte de loi. Si ces obligations ne sont pas observées, des agents commissionnés à cet effet, constatent et procèdent à la fermeture du chantier en question en établissant un procès-verbal de non conformité et ce, sans préjudice des sanctions prévues à cet effet. Le délai accordé par le permis d'achèvement ne peut, en aucun cas, excéder 24 mois pour la construction à usage d'habitation, 12 mois pour la construction à usage commercial, de services ou artisanal, 24 mois pour la construction à usage mixte d'habitation et de commerce ou de services et 24 mois pour la construction d'un équipement public. Tout en insistant sur la nécessité de respecter l'harmonie des formes et la qualité des façades d'une construction, l'article 3 de cette loi, interdit «la création d'un lotissement ou d'un groupe d'habitations sans l'obtention préalable d'un permis de lotir délivré conformément à la législation et à la réglementation en vigueur». Le même article interdit «l'édification de toute construction dans un lotissement non autorisé». L'article 3, «interdit l'édification de toute construction dans tout lotissement créé en conformité aux prescriptions des instruments d'urbanisme, si les travaux de viabilité et d'aménagement prévus dans le permis de lotir ne sont pas achevés». En matière de sanctions, le texte de loi avertit que «quiconque crée un lotissement ou un groupe d'habitations sans permis de lotir» encourt un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et une amende de 100 000 DA à 1 million de dinars. En cas de récidive, la peine est portée au double. Aussi, une amende de 50 000 DA à 100 000 DA est prévue comme sanction à l'encontre de toute personne qui «édifie ou tente d'édifier une construction sans permis de construire». Afin d'instaurer un suivi régulier de l'application de cette loi, le ministre a annoncé que des textes d'application seront incessamment promulgués pour la création de brigades chargées d'enquêter et d'intervenir en cas de violation des règles énoncées. L'article 68 stipule, en effet, la création, auprès des services de l'Etat chargés de l'urbanisme et des services de la commune, «des brigades d'agents chargés de suivre et d'enquêter sur la création de lotissements, groupes d'habitations ou de chantiers de réalisation de constructions». Plus de 77 000 infractions recensées Les services du ministère de l'Habitat et de l'Urbanisme ont recensé, durant les trois dernières années, 77 455 infractions aux règles de construction. Pour le seul premier semestre de l'année en cours, 12 607 constructions ont été édifiées sans permis de construire et 706 constructions non conformes au permis de construire ont été constatées. En 2007, le nombre d'infractions était encore plus important : 19 307 constructions sans permis de construire et 1476 constructions non conformes au permis de construire. Par ailleurs, les services de l'urbanisme ont procédé, durant ces trois dernières années, à la démolition de 10 692 constructions ne répondant pas aux règles.
