Le très attendu Décret exécutif fixant les conditions et les modalités d'exercice de l'activité de concessionnaire de véhicules neufs, et celui fixant les conditions et les modalités d'exercice de l'activité de construction de véhicules, ainsi que les cahiers des charges y afférent ont été publiés, avant-hier, jeudi 17 novembre 2022, au Journal officiel (JO) n° 76. Après des mois d'attente, l'Etat met sur pied un nouvel écosystème d'exercice de l'activité des concessionnaires et de construction de véhicules localement. Il s'agit de bases réglementaires importantes pour soutenir la relance effective de l'industrie automobile en Algérie, conformément aux normes internationales et à commercialiser à des prix «raisonnables». «Le cahier des charges donne une définition des droits et des obligations de l'investisseur et prévoit également des garanties au consommateur, tout en garantissant ses droits concernant les délais, la qualité et les pièces de rechange», a déclaré, le ministre de l'Industrie, Ahmed Zeghdar, en marge de la clôture du Salon international de la sous-traitance (ALGEST). La publication des nouveaux cahiers de charges devrait encourager, selon lui, de nouveaux constructeurs étrangers à venir s'installer en Algérie, précisant, dans ce sens, que «des négociations sont en cours avec des constructeurs automobiles mondiaux». L'Algérie a déjà conclu, le 13 octobre dernier, un accord signé avec le groupe international Stellantis pour la fabrication locale des véhicules de la marque FIAT. Les usines de montages automobiles déjà installées en Algérie, à savoir, Renault Algérie, Kia ou Hyundai attendent avec impatience la publication de ces cahiers de charges pour se repositionner sur le marché, conformément au nouveau cahier de charges. Idem pour les concessionnaires intéressés par la commercialisation de véhicules neufs sur le marché. Nous allons résumer l'essentiel de ce nouveau règlement. A savoir que, désormais, pour exercer cette activité, le concessionnaire «agréé doit disposer d'infrastructures appropriées pour l'exposition, le service après-vente et le stockage, ainsi que d'un personnel ayant les qualifications requises ou une expérience professionnelle suffisante dans le domaine», indique le texte, précisant qu'«au terme de la première année de l'obtention de l'agrément, le concessionnaire agréé doit s'implanter au niveau de vingt-huit (28) wilayas, au moins, réparties sur le territoire national». Il doit aussi «disposer d'un stock suffisant de pièces de rechange et d'accessoires d'origine ou de qualité homologuée par le constructeur concédant pour la prise en charge des clauses de la garantie et du service après-vente des véhicules et s'engage à n'importer que les marques et modèles de véhicules pour lesquels il est agréé», lit-on dans ce texte, qui dispose que «l'importation de véhicules neufs doit s'effectuer conformément aux dispositions de l'article 52 de la loi n° 13-08 du 30 décembre 2013 portant loi de Finances pour 2014, modifié». L'acquisition du véhicule neuf « doit s'effectuer par un moyen de paiement scriptural à travers les circuits bancaires et financiers », précise le législateur. Le cahier des charges, annexé à ce Décret exécutif, indique, quant à lui, que «le prix de vente figurant sur le bon de commande du véhicule neuf doit être ferme, non révisable et non actualisable à la hausse ». Si «un acompte est exigé par le concessionnaire agréé lors de la passation de la commande, son montant ne doit, en aucun cas, excéder dix pour cent (10 %) du prix de vente, toutes taxes comprises «et le «délai de livraison du véhicule neuf commandé ne peut dépasser une durée de quarante-cinq (45) jours à partir de la date de la commande», lit-on dans les articles 18 et 19 du texte. Il ne sont autorisés à l'importation dans la catégorie de véhicules de tourisme neuf, que «ceux équipés d'un moteur essence, électrique, hydrogène, hybride, essence/électrique, essence/hydrogène, ou GPL/GNC ou en être prédisposé». Il a noté que l'exercice effectif de l'activité est conditionné par l'obtention de l'agrément, valable pour une durée de cinq (5) années renouvelable. Voiture diesel exclue, l'électrique favorable Quant aux conditions d'exercice de l'activité de construction de véhicules sont désormais fixées par le Décret exécutif n° 22-384 qui exige du «constructeur propriétaire de marques de préciser les montants des investissements projetés ; les modèles de véhicules à produire localement ; la stratégie du constructeur pour l'atteinte des taux d'intégration qui devrait évoluer «au terme de la 2ème année à 10% ; de la 3ème année à 20% avant d'atteindre les 30% au terme de la 5ème année, selon le document». «Dans le cas de non atteinte des taux d'intégration prévus à l'article 5 du présent Décret, il est accordé au constructeur un délai supplémentaire de douze (12) mois avec une réduction de 25% du programme pluriannuel d'approvisionnement visé à l'article 4 du présent Décret, diminué de ses stocks importés restants, non assemblés», dispose le Décret exécutif, précisant que «si le constructeur n'atteint pas le taux d'intégration projeté, son programme d'approvisionnement sera gelé jusqu'à la réalisation dudit taux d'intégration». L'article 7 du cahier des charges annexé à ce Décret dispose que «le constructeur de véhicules de tourisme et véhicules utilitaires légers doit réaliser des opérations d'exportation de véhicules au terme de la 5ème année à partir de l'obtention de l'agrément». Le moteur diesel est interdit par le législateur qui exige la production d'un véhicule électrique par le constructeur à partir de la 5ème année d'activité.
