L'abrogation effective de l'article 87-bis du code du travail 11-90 est entrée en vigueur hier samedi 1er août. C'est le Premier ministre Abdemalek Sellal qui l'avait officialisée au mois de Ramadhan dernier en annonçant que cette mesure, attendue en fait pour le 1er janvier 2015 selon les décisions de la Tripartite de septembre 2014, sera effective à partir du 1er Août 2015. L'abrogation de l'article 87-bis du code du travail 'sera appliquée dès le mois d'août prochain, malgré la chute des prix du pétrole'', avait indiqué M. Sellal, avant de souligner que 'l'application de cet article bénéficiera notamment aux bas salaires''. En fait, c'est au mois de mars dernier que le ministre du Travail Mohamed El Ghazi avait affirmé que la décision d'abroger le 87-bis entrera en vigueur en août 2015 avec effet rétroactif à partir du 1er janvier de la même année. Il a également indiqué que le nombre de travailleurs de la fonction publique concernés par cette décision est de 1,4 million, ainsi que deux millions de salariés du secteur économique, soit globalement 3,4 millions de travailleurs. ' Aucun salarié ne percevra désormais une rémunération inférieure au salaire national minimum garanti (SNMG) arrêté actuellement à 18 000 DA'', avait précisé le ministre du Travail. La suppression de l'article 87-bis, introduit en 1994 pour brider les salaires sur injonction du FMI lorsque l'Algérie avait négocié un plan d'ajustement structurel (PAS) auprès du Fonds, qui avait exigé justement des conditions sociales draconiennes, va coûter au Trésor public quelque 7 milliards de dinars, y compris les rappels depuis janvier 2015. Les augmentations de salaires, selon les catégories de travailleurs, vont osciller en moyenne entre 3 000 et 8 000 dinars et concerneront au moins 36 catégories de la fonction publique et des corps communs. Et, plus concrètement, les catégories socioprofessionnelles qui sont directement concernées par cette mesure sont celles des personnels d'exécution, 'les bas salaires'', selon l'UGTA, qui a expliqué qu'il y aura 'une augmentation salariale conséquente, parfois le double''. Dans la fonction publique, les catégories salariales des échelons de 1 à 10 sont directement concernées par l'abrogation de l'article 87-bis. Le Salaire national minimum garanti (SNMG) sera dès lors aligné pour tous à 18 000 dinars, selon le nouveau texte, et plus aucun travailleur ne devrait toucher moins que ce seuil de 18 000 dinars mensuels. Mais, le retard dans la mise en oeuvre de cette décision, négociée par l'UGTA notamment lors de la dernière Tripartite, s'explique par la nécessité de déterminer les éléments constitutifs du nouveau SNMG. Selon donc l'article 2 du décret exécutif (n°15-59 du 18 Rabie Ethani 1436 correspondant au 8 février 2015), 'le salaire national minimum garanti (SNMG) comprend le salaire de base, les indemnités et primes de toute nature''. Mais, le même article précise un peu plus loin : «à l'exclusion de celles (primes) se rapportant aux remboursements de frais engagés par le travailleur, l'expérience professionnelle ou toute indemnité rémunérant l'ancienneté, l'organisation du travail concernant le travail posté, le service permanent et les heures supplémentaires, aux conditions d'isolement, au rendement, à l'intéressement ou à la participation aux résultats ayant un caractère individuel ou collectif''. Autrement dit, les nouvelles primes ne seront pas intégrées dans le salaire de base, mais ajoutées en tant qu'éléments de calcul pour fixer le salaire global brut, qui est assujetti aux prélèvements de l'assurance obligatoire et l'IRG, ou l'impôt sur le salaire. Ce décret exécutif fixant la «technicité» de l'application du nouveau salaire national minimum garanti (SNMG), a été publié au mois de février dernier, sans que soit appliquée la mesure. Dans le Journal officiel daté du 8 juillet 2015 correspondant au 21 ramadhan 1436, un décret exécutif signé par le Premier ministre le 6 juillet ajoute un article 2-bis spécifiant que 'le présent décret prend effet à partir du 1er janvier 2015''. Autrement dit, tous les travailleurs concernés par l'application de l'abrogation du 87-bis percevront un rappel depuis janvier 2015. Selon l'économiste Abdelhak Lamiri, la suppression définitive du 87-bis va se traduire par un accroissement de 10 à 20% de la masse salariale des entreprises, une hausse de l'inflation qui pourrait avoisiner les 20%, alors que les importations devraient être revues à la hausse.
