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Mandat de dépôt, médiation judiciaire... : Les nouveautés du code de procédure pénale
Publié dans Le Quotidien d'Oran le 01 - 02 - 2016

Abdelkrim Djadi, procureur général près la cour de Guelma et représentant du ministère de la Justice, estime que l'indépendance de cette institution a été renforcée autant par le nouveau code de procédure pénale que les nouvelles dispositions contenues dans le projet de révision constitutionnelle. Il a expliqué hier dimanche à la radio nationale que ce projet de révision de la Constitution contient plusieurs dispositions qui tendent toutes vers le renforcement de la justice et l'indépendance des magistrats par rapport aux cercles de décision ou de pression, et même de lobbies. Outre l'article 142 qui permet à tout justiciable de se pourvoir en cassation par rapport à une décision de justice, il a expliqué que l'article 138 de ce même projet de révision constitutionnelle affirme ''l'indépendance du pouvoir judiciaire et le président de la République en est le garant.'' Il a ajouté qu'il y a ''une réflexion au ministère pour que les décisions du tribunal seront motivées.'' Quant à l'article 145 qui punit toute entrave à la justice, il a souligné que ''nous ne connaissons pas d'ingérence dans la justice (en Algérie).'' ''L'impartialité du juge est très importante, c'est un devoir d'être impartial, l'entrave est même constitutionnelle, les décisions du juge doivent être exécutées, car leur non-application remet en cause la décision de justice'', a commenté M. Djadi qui, concernant les juges qui sont accusés de partialité, estime que si l'accusation (de partialité) n'est pas fondée, elle ne sera pas prise en considération. Et ''si elle est fondée, il y a des mécanismes pour faire face à ce genre de situation...''. ''C'est pour cette raison que nous avons une inspection générale et conseil national de la magistrature. Il s'agit d'une instance disciplinaire pour des magistrats qui n'observent pas les règles, et c'est très rare qu'une décision de justice ne soit pas exécutée'', a estimé le représentant du ministère de la Justice pour qui ''toute décision de justice doit être exécutée, tout le monde doit exécuter les décisions de justice.''
Quant à l'article 148 (relatif à la protection du juge contre les pressions et les interventions), il a estimé que cet article donne au juge ''plus de pouvoir et renforce davantage l'indépendance de la justice. Un juge indépendant est celui qui fait son travail selon la loi et n'obéit qu'à sa conscience'', a souligné M. Djadi pour qui l'article 151 donne par contre à la défense tous ses droits, ''cela est important'' et ''l'avocat bénéficie d'une protection légale contre toute forme de pression.'' En fait, relève-t-il, ''il y a un équilibre entre pouvoir et contrepouvoir, c'est vraiment l'indépendance de la justice, on va vers quelque chose de très positif qui nous aide dans notre quotidien judiciaire'', s'est-il enthousiasmé. Relevant, par ailleurs la mise en place d'une instance indépendante de gestion d'un conflit entre l'administration et le justiciable, M. Djadi a fait remarquer que ''ces dispositions mettent la justice en dehors de toute pression. Le fondement d'un Etat moderne est le pouvoir judiciaire, quand on perd ses droits, on va vers la justice pour les retrouver'', commente-t-il les dispositions relatives au secteur de la justice contenues dans le projet de loi portant révision constitutionnelle. Il ajoute qu'on ne peut que ''se réjouir de ces dispositions, qui consacrent l'Etat de droit, et de toute manière nous sommes en train de construire cet Etat de droit avec toutes ces réformes et ces modernisations.''
Par ailleurs, il a commenté comme étant positive la nouvelle disposition qui attribue au juge la décision de prononcer ou pas un mandat de dépôt, une mesure qui était auparavant du pouvoir du procureur. Pour le procureur général de Guelma, "c'est une avancée très importante, et d'une qualité vraiment exceptionnelle.'' Les organisations de défense des droits de l'homme, des avocats et la société civile, ainsi que la commission de protection des droits de l'homme ont souvent décrié le système judiciaire algérien par sa propension au recours abusif de la détention provisoire et les mandats de dépôt. Quant à la médiation pénale, contenue dans le nouveau code de procédure pénale entré en vigueur le 23 janvier dernier, il a estimé qu'elle ''va nous aider à régler le contentieux avant de déclencher l'action publique, soit par le juge, ou l'avocat pour les cas de menaces, abandons de famille, chèques sans provisions, etc. Donc avant de déclencher l'action publique, le procureur peut demander une médiation pénale pour réconcilier la victime avec l'auteur de l'infraction'', expliquant que ‘'c'est une entente pour régler les litiges à l'amiable'', et cela va ''nous offrir une justice plus douce.''
Big brother de l'Internet
Par ailleurs, le procureur général de Guelma est revenu sur la surveillance et le contrôle de la cybercriminalité, le terrorisme. ''Il y a de nouvelles dispositions, et l'organe de surveillance de l'Internet nous permet de détecter les infractions liées aux TIC''. Il est ''un organe de veille pour les crimes transnationaux, le terrorisme,... il va nous permettre de mieux protéger la vie privée et les utilisateurs ordinaires des TIC''. Sur les actions de cet organe de surveillance et de veille sur la cybercriminalité, M. Djadi a précisé ''toute intrusion dans ce domaine se fait sous le contrôle de l'autorité judiciaire, il faut un mandat de perquisition à distance. Il faut une demande motivée.'' Le parquet pourrait éventuellement s'autosaisir sur certaines affaires, mais d'autres parties comme les services de sécurité, les finances, les douanes peuvent le faire, car, selon M. Djadi, la lutte contre le crime financier est une autre priorité. L'organe de surveillance de l'Internet, mis en place par la loi 2009/04 dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité, est composé notamment de représentants de la présidence, du ministère de la Justice, du MDN, un directeur général avec des directions et des magistrats spécialisés et des officiers judiciaires (police, gendarmerie et ex-DRS, qui ont la qualité d'officiers judiciaires). Enfin, cet expert judiciaire et ancien du CTRF (Cellule de traitement du renseignement financier), a expliqué, que c'est bel et bien le ''président qui est garant de l'indépendance de la justice''.


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