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Rejetant le nouveau régime fiscal: Les avocats en grève illimitée
Publié dans Le Quotidien d'Oran le 15 - 01 - 2022

Les robes noires affichent toute leur détermination à faire barrage au nouveau régime fiscal instauré par la loi de finances 2022, en vigueur depuis le 1er janvier en cours.
Une grève illimitée a été déclenchée à partir du jeudi 13 janvier suite à une décision à la majorité des voix du Conseil de l'Union nationale des ordres des avocats (UNOA) lors d'une assemblée générale extraordinaire (Agex) tenue, le 8 janvier dernier, à Constantine. Les avocats qui ont, donc, entamé le boycott total des activités judiciaires, hormis celles obéissant aux délais de recours et autres rendez-vous, depuis jeudi dernier, ont paralysé les tribunaux et ne comptent pas revenir aux plaidoiries avant de tâter du concret à travers une décision qui réponde à leur revendication, à savoir l'annulation du système d'imposition fiscale pour la profession d'avocat dans le cadre de la loi de finances (LF) 2022, qui était unifié à 12% et qui a été plafonné jusqu'à plus de 50%, selon les articles 12 et 32 de ladite loi.
En sus, les robes noires dénoncent dans ce même cadre la mise en place de nouvelles procédures bureaucratiques, jugées non efficaces et éreintantes pour les avocats, ainsi que la discrimination entre les corps soumis à l'impôt, de sorte que les fonctionnaires et les personnels sont exonérés des impôts (IRG) quand leur revenu annuel ne dépasse pas les 360.000 dinars, alors que l'avocat est soumis à cet impôt à partir de 240.000 dinars de revenu annuel, et par rapport aux charges et aux dépenses déduites de la base imposable fixée à 10%, alors que pour d'autres, ce taux a été fixé à 30%, comme on peut lire sur le communiqué rendu public par le Conseil de l'UNOA à l'issue de l'Agex du 8 janvier dernier. De ce fait, l'assemblée générale du Conseil de l'Union s'attache à la nécessité d'appliquer pour les avocats le système d'imposition à la source, étant le plus juste et efficace, permet d'établir une justice fiscale et préserve les intérêts du Trésor public. »Le ministre des Finances (ndlr, et Premier ministre) doit assumer sa responsabilité dans la situation actuelle puisque c'est lui qui a fermé toutes les portes du dialogue et n'a pas daigné donner suite aux nombreux courriers qui lui ont été adressés», souligne encore la même source. Tout en insistant sur le refus de se soumettre au nouveau régime fiscal instauré par la loi de finances 2022, en prenant les dispositions réglementaires à cet effet. S'en remettant au président de la République, le Conseil de l'Union lui lance un appel pour prendre des dispositions temporaires afin de trouver des solutions adéquates et appliquer le système d'imposition à la source dans la loi de finances complémentaire (LFC) 2022. Pour rappel, l'Union nationale des ordres des avocats avait engagé des actions auprès du président de la Commission finances de l'Assemblée populaire nationale (APN) et du ministère des Finances, et ce, au moment des débats autour de la LF 2022, sans aucun résultat. Et les deux précédentes actions de protestation à travers le boycott de toute activité juridique au niveau des tribunaux et des établissements pénitentiaires n'ont également abouti à rien de ce qu'on pouvait espérer, pas même le moindre écho de la part des parties concernées.


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