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Accréditation d'Israël ! Un coup d'Etat au sein de l'Union africaine
Publié dans Le Quotidien d'Oran le 10 - 02 - 2022


Israël divise l'Afrique :
L'Union africaine est en crise elle n'a même pas pu tenir un débat sur l'accréditation d'Israël comme membre observateur. Par une décision controversée sur la forme et dans le fond, le président de la Commission africaine a décidé, unilatéralement, d'accepter l'accréditation d'Israël comme membre observateur. Sept pays ont contesté la régularité de cette décision soutenant que le président de la Commission ne peut prendre cette décision sans consulter les membres.1 L'Algérie a, semble- t-il, joué le rôle le plus offensif car cet évènement s'est déroulé dans le sillage de la normalisation des relations isréalo-marocaines contre laquelle elle s'est élevée avec véhémence, considérant qu'il y allait de sa sécurité intérieure. Puis éclata le scandale ‘Pegassus' qui accentua l'inquiétude et l'hostilité. Cette problématique a été traitée sans être tranchée par la Conférence des chefs d'Etat, organe suprême de l'Union. Ci-joint les éléments de la problématique.
La déclaration du président de la Commission devant la conférence des chefs d'Etats -L'homme par qui la crise est arrivée :
«J'ai décidé, le 22 juillet 2021 d'accorder à l'Etat d'Israël le statut d'observateur. Les compétences du président en matière d'octroi du statut d'observateur à un Etat non africain, ..., sont établies par les critères de Syrte de 2005. 2. Ces critères disposent, à la partie II, SECTION II.1 : Un Etat ou organisation non africain qui souhaite être accrédité auprès de l'UA doit adresser sa demande au président de la Commission de l'UA ». ..... Au point 2 de la même section : « Le président examine ladite demande en ayant à l'esprit l'intérêt supérieur de l'Union ainsi que les points de vue et préoccupations des Etats membres. Si, de son avis motivé, il n'existe aucune raison de ne pas accepter la demande, le président accepte la lettre d'accréditation du chef de mission ou du représentant de l'Etat concerné. » . Les mots ont un sens ! Il est clairement dit que le président « accepte la lettre d'accréditation » il n'est pas dit qu'il octroie la qualité de membre observateur. La réception d'une demande ne constitue pas une acceptation de celle-ci. Celui qui reçoit une requête n'est pas, forcement, celui qui décide de la suite à lui donner. En dépit du bon sens le président de la Commission considère qu'il est «l'autorité investie du pouvoir d'octroyer le statut d'observateur et ajoute de surcroît «Ce droit n'est pas limité, ni soumis à aucune forme de consultations préalables d'un quelconque Etat membre». L'interprétation est plutôt cocasse et sort complètement de l'orthodoxie juridique. Cependant le président met un peu d'eau dans son petit lait et admet qu'il doit en référer à la prochaine session du Conseil mais il ne la fait qu'a postériori en ce sens que sa décision est exécutoire. Le président ne s'arrête pas en si bon chemin et ajoute : «Cela se comprend aisément car le point 2 soulevé» plus haut précise bien le corollaire mieux décliné en anglais qu'en français : In the event of any subsequent objection by any Member State to the accreditation, (....°) the Chairperson shall place the matter at the next session of the EC» La réserve contre la décision est donc un acte postérieur et non un acte antérieur à la décision. Le président décide de se référer à la version anglaise qui «décline mieux que le français». Il ressort de cela une différence d'interprétation entre les versions des deux langues. Alors sur quelle base juridique le président fait prévaloir la version anglaise qui sert davantage ses intérêts. Outre cela le discours du président appelle les commentaires suivants : - J'ai procédé à des recherches sur les critères de Syrte invoqués afin de retrouver les dispositions dont se prévaut le président pour affirmer ses attributions. Mes recherches ont convergé vers un doute sérieux et troublant. Je n'ai pas trouvé les «critères de Syrte» qui traitent des compétences du président de la Commission. Je n'ai pas trouvé, non plus, les dispositions invoquées par le président dans les actes constitutifs de l'UA. En consultant l'acte fondateur dans sa partie relative aux attributions de la Commission je n'ai trouvé aucune attribution qui l'habilite à admettre un état non membre. Je n'irais pas, par courtoisie jusqu'à accuser le secrétaire de la Commission de mensonges. Dans son discours le président estime aussi «il est clair que cette compétence est une compétence qui n'est point liée». Le président s'attribue une compétence illimitée dans une décision aussi sensible - admission d'un état non membre comme observateur» .Cette thèse est plutôt cocasse. Il ajoute : «Il suffit que le président, dans son intime conviction, juge la demande respectueuse de l'Acte constitutif et des intérêts de l'Afrique pour qu'il puisse la prendre. Il n'est pas non plus limité dans le temps ; il peut prendre sa décision à tout moment. Il n'est pas dans les règles des institutions internationales et ou nationales de laisser une compétence illimitée à une seule personne et encore moins au président d'une Commission qui n'est pas un organe délibérant mais un organe de mise en oeuvre. Il est inacceptable, au plan politique et éthique, qu'un président de Commission puisse décider, seul et sans limites, de l'admission d'un Etat membre ou d'un Etat non membre dans une institution. A titre d'exemple pour le Conseil de l'Europe et l'Organisation des Etats américains l'entrée dans l'organisation d'un Etat membre doit être soumise au Comité des ministres pour le premier et à l'Assemblée générale pour la seconde; dans les deux cas la décision est prise par une collégialité et non par une personne. Il est, aussi, politiquement incorrect qu'une personne quelle que soit l'importance de son poste, s'affirme seul et unique dépositaire d'une décision sur une question qui a, quand même, divisé l'Afrique. Et pour cause !
L'abstention du Conseil exécutif et de la Conférence des chefs d'Etats : Une réserve incomprise sur une question évidente
Le président de la Commission a soumis la question de l'accréditation d'Israël, à la 39ème Session du Conseil qui, faute de consensus, a décidé de se référer à la prochaine session de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement, en février 2022. Tout comme le Conseil, la Conférence des Chefs d'Etats a évacué le sujet qui fâche, mais à la différence du Conseil, la Conférence a évacué sans débat. Entre la réunion du Conseil et la tenue de la Conférence des Chefs d'Etat, le débat était mené au niveau des sous-régions3. Il est surprenant que le président de la Commission tranche unilatéralement avec autant de certitude sur une question aussi clivante qui divise le continent. Le point de discorde entre les deux courants porte sur des principes cardinaux et fondateurs de l'Organisation.
Les arguments des deux groupes :
Les adeptes du rejet de l'accréditation évoquent l'occupation de la Palestine. Position naturelle émanant de pays ayant connu, dans leur quasi-totalité, les affres de la colonisation. Les partisans de l'accréditation évoquent « la raison d'ouverture de l'Afrique et la participation de l'Afrique dans la réconciliation et son impartialité dans les relations multilatérales ». Piètre argument à mes yeux ! Peut-on être impartial devant de terribles injustices ? Peut-on réconcilier un agresseur tueur d'enfants qui refuse son mea culpa et des victimes qui souffrent, encore et toujours dans leur chair et dans leur âme? Les partisans de l'accréditation soutiennent aussi que la majorité des Etats qui forment le continent ont des relations diplomatiques avec Israël. En effet ! Mais les relations diplomatiques et l'accréditation ne sont pas, forcément, concomitantes .On peut avoir des relations avec un Etat et avoir des raisons valables pour ne pas souhaiter le voir siéger dans l'Union notamment si on doute de son impartialité ou du bon usage qu'il fera de sa présence 4 .
L'abstention avec et sans débat :
Le Conseil n'aboutit à aucun consensus. Le débat fut évacué, il a été décidé que le dossier sera porté au niveau de la prochaine session de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement, en février 2022. Le Conseil s'est donc abstenu de décider ou d'émettre un avis. La Conférence s'est abstenue de débattre et a désigné une commission.
L'effet provisoire de la décision du président de la Commission:
Le président de la Commission semble conscient que son rôle n'est que provisoire et qu'il doit être validé ou rejeté par la Conférence des Chefs d'Etats. Son discours se termine ainsi «Excellences, Messieurs les Chefs d'Etats, Je vous ai ouvert mon cœur sur la décision en discussion. Je vous ai fait part de mes intimes convictions et de mon questionnement. Désormais la décision est la vôtre. Elle n'est plus la mienne. Vous voulez chercher un consensus et/ou un compromis, je l'appliquerai. Vous voulez décider son annulation pure et simple? J'appliquerai votre décision. Vous voulez la maintenir ? Je l'appliquerai également. Je m'en remets, quelle que soit l'option, à votre sagesse.
Quid maintenant !
Devant cette situation de crise et de blocage que va-t-il se passer ? Israël est-elle membre ou non membre? Doit-on considérer sa nomination comme gelée, en attendant la remise du rapport du groupe de travail ? Ou bien doit considérer l'accréditation comme entérinée parce que non rejetée ? Réduisons le problème à sa plus simple expression. La décision d'accréditation, régulière ou pas, prise par le président de la Commission doit être soumise au Conseil qui a estimé devoir la transférer à la Conférence. Cette décision n'a, finalement, été validée, ni par le Conseil ni par la Conférence des chefs d'Etats.
Doit-on admettre qu'Israël demeurera membre observateur sur la base ou plutôt, par le fait d'une décision unilatérale du président de la Commission qui n'est qu'un organe exécutif, et en dehors de toute validation par les organes délibérants ?
En supplantant toutes les instances, Conseil exécutif et Conférence des Chefs d'Etat. Le secrétaire général vient de commettre un coup d'Etat au sein de l'Union ?
*Avocat
Notes:
1- Il s'agit de : l'Egypte l'Algérie, la Tunisie, les Iles Comores, Djibouti, la Mauritanie et la Libye L'Egypte l'Algérie, la Tunisie, les Iles Comores, Djibouti, la Mauritanie et la Libye.
2- Décision sur la demande de statut d'observateur auprès de l'union africaine présentée par Lion's club interntional DOC. EX.CL/212 (VIII)
3- 1. L'Afrique australe menée par l'Afrique du Sud n'était pas d'accord avec cette accréditation, sauf le Rwanda. 2. L'Afrique du Nord menée par l'Algérie n'était pas d'accord avec cette accréditation, sauf le Maroc. 3. L'Afrique de l'Ouest était divisée, mais le Togo, le Liberia, le Sénégal et le Bénin étaient d'accord.4. Pour l'Afrique de l'Est, le Djibouti était d'accord.5. Pour l'Afrique centrale: le Gabon, le Cameroun et le Tchad étaient d'accord.
4- L'Egypte qui est le premier Etat arabe à reconnaitre Israël et à établir des relations diplomatiques avec lui L'Egypte fait partie, aussi, des pays qui ont contesté la décision d'accréditation.


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