Pour poser vos questions, veuillez écrire à Maitre A. Koroghli par e-mail : [email protected]. Chaque semaine, notre invité répondra à vos questions. Le cas échéant, vous pouvez également le joindre au 01 40 16 03 03 ou au 06 21 92 49 83. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter son site : http://koroghli.avocat.free.fr. YOUNES : Bonjour Maitre... Que risque d'encourir dans le droit français (civil et pénal) un ressortissant de double nationalité franco-algérienne, qui a décidé de se remarier en Algérie a une algérienne, sans engager en France la procédure de divorce de sa première femme également franco-algérienne, et sans son aval. Pour votre information cher Maitre, la femme en France de l'interessé refuse catégoriquement de le suivre au pays (Algérie) Cordiales salutations Maitre Ammar Koroghli : Cher Monsieur, Il me semble bien que, selon la Loi algérienne qui reconnaît sous certaines conditions le droit à la polygamie, le consentement de la première épouse est requis pour pouvoir se marier avec une seconde épouse. A l'inverse, dans la, mesure où le droit français ne reconnaît que la monogamie (une seule épouse), la seconde épouse du binational franco-algérien (et même seulement le citoyen algérien) ne pourrait obtenir de titre de séjour ; voilà le risque ; d'où sans doute l'intérêt de divorcer de la première épouse… J'espère avoir répondu à votre question et reste à votre disposition. Avec mes salutations distinguées. OMAR : Bonjour Maitre, je souhaiterai me marier avec une femme qui réside au bled, je suis de nationalité française, j'ai un travail et une habitation conforme. J'aimerai savoir si je peux ramener ma future uniquement avec un visa et régulariser la situation ensuite. Pouvez-vous m'indiquer en combien de temps mon épouse obtiendra les papiers définitifs et dans le cas où j'aurai un enfant, est-ce que l'attente serait mon longue ? Maitre Ammar Koroghli : Cher Monsieur, Votre future épouse étant Algérienne, c'est l'Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles qui lui applicable, notamment l'article 6 qui dispose que : Le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : (…) : 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. Si un enfant naît, il est considéré comme Français pour le droit français dès lors que l'un des deux parents est Français ; en ce cas, la mère peut obtenir un titre de séjour à cet égard. Dans ce cas, l'article 6, alinéa 4 s'applique, à savoir : Le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : (…) : 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résident en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins. Lorsque la qualité d'ascendant direct d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d'un an n'est délivré au ressortissant algérien que s'il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an. J'espère avoir répondu à votre question et reste à votre disposition. Cordialement. NAJM : BONJOUR MAITRE. J AI L ALGERIE COMME PAYS DE NAISSANCE ET LA FRANCE COMME RESIDENCE ET CELA DEPUIS UNE TRENTAINE D ANNEES SUR CE ;A L AGE DE 10 ANS PENDANT LES EVENNEMENTS J ETAIS RAMASSER COMME BONS NOMBRES DE PETITS ECOLIERS AMMENES A LA CASERNE PAR LES SOLDATS FRANçAIS POUR LES DIFFERENTS CORVES TEL-QUE CIRER LES GUODASSES EPLUCHER LES LEGUMES NETOYER LA COUR DE LA CASERNE ETMALHEUREUSEMENT POUR MOI CE JOUR UN SOLDAT IVRE APPAREMENT M INFLIGENT UN COUP DE PIED QUI MATEIN EN PLEIN OEIL DROIT A LA SUITE DE QUOI JE PERDIS L ACUITEE VISUEL DE CET OEIL EN QUESTION. J AI INTRODUIT UNE POURSUIT JUDICIERE CONTRE LE MINISTRE DE LA DEFENCE QUI MA DEBOUTER PAR-CE-QUE JE NE SUIS PAS DE NATIONNALITE FRAçAISE J AI FAIS APPEL JE COMPARERER LE 05-12-2008 QUELS-SONT MES DROITS ET MES RECOURS S IL LE FAUT ? MERCI MAITRE Maitre Ammar Koroghli : Cher Monsieur, Dans la mesure où vous avez interjeté appel d'une décision déjà rendue (et (dont j'ignore la teneur), il me semble que vous avez le plus grand intérêt à vous présenter à l'audience prévue du 05 décembre 2008 mentionnée dans votre courriel ; ce, avec votre entier dossier le plus complet possible avec un exposé des plus concis de votre cas, de vos arguments et moyens, ainsi de vos demandes. Bien entendu, vous pouvez vous faire assister par un conseil de votre choix, voir de vous représenter à cette audience. Cher maitre, Mon père est décédé ça fait 03 ans à l'age de 102 ans, ça fait un mois que j'ai appris que mes deux sœurs ont trafiqué un papier en 1994 et l'ont fait signé par mon père afin de bénéficier de tout l'héritage. Mon père habitait chez moi et chez mon frère, mes sœurs n'ont jamais lui rendu visite, elles sont venues que le jour de l'enterrement. Y a t-il une procédure judiciaire afin de les poursuivre en justice ? les résultats sont ils garantis ? Maitre Ammar Koroghli : Cher Monsieur, Si tel est le cas, vous pourriez, en toute vraisemblance, faire procéder à des poursuites ; si vous résidez en Algérie, le mieux c'est de consulter l'un de mes confrères sur place pour vous assister. Bonjour maitre Mon propos est de savoir quelles sont les possibilités de récupérer notre logement familial. Je vivais en France en compagnie mon épouse et de nos deux enfants de bas age. Après séparation de mon épouse et notre divorce prononcé en France,cette dernière(ex épouse) a bénéficié de la garde de nos deux enfants et du logement familial. Il faut préciser que ce logement en location,m'a été attribué à moi moyennant la contribution de mon employeur dans le cadre de ce que l'en appelle le 1% qui est en 1,1% de la part de cotisation patronale à l'effort de la construction .Je ne pouvais être éligible au bénéfice de ce logement que contre un versement le versement d'une certaine somme à l'organisme collecteur pour l'établissement d'un bail ou j'avais associé mon nom à celui de mon ex épouse .Donc le Bail a été établi au nom des deux époux. Pour des raisons familiales et professionnelles,je suis rentré chez moi en Algérie en compagnie des mes enfants dont j'avais obtenu la garde légale après un protocole d'accord des deux parties ou j'avais renoncé à reclamer à mon ex epouse les droits aux aliments comme je les versais moi meme durant sa garde à elle .Mon ex épouse estdonc demeurée seule dans ce F4 en région Parisienne jusqu'au jour ou j'ai su que, faute de paiement des loyers,elle a abandonné ce logement pour s'établir à l'étranger .Mes enfants ont vécu en ma compagnie jusqu'à leur majorité après quoi ils sont repartis en France pour effectuer leurs études superieures .Ils trouvent actuellement en difficulté de logement .Est –il possible de réclamer le bail et l'occupation par mes enfants de notre logement perdu suite à son abondon par mon ex épouse sachant que ce logement ne nous a été attribué que de par ma fonction et ma qualité de cadre supérieur dans un organisme Français. Il faut dire que mes enfants qui sont en age adultes, disposent maintenant de ressources leur permettant de couvrir le montant du loyer et des charges sachant que ce logement faisait élection de domicile familiale avant notre divorce .De plus il présente un centre d'intérêts au sens ou mes enfants y avaient vécu l'essentiel de leur enfance.Il faut souligner que mes enfants jouissent de la double nationalité. Mes remerciements Maitre Ammar Koroghli : Cher Monsieur, Dans votre exposé, vous n'indiquez pas le régime matrimonial avec votre ex-épouse ; je suppose qu'il s'agit du régime de la communauté légale ; ce qui explique sans doute le bénéfice du domicile conjugal à votre épouse d'autant qu'elle a eu la garde des enfants. Je suppose que vous avez, de nouveau, saisi conjointement le juge aux affaires familiales afin d'homologation du protocole d'accord dont vous faites état et au terme duquel vous avez obtenu la garde des enfants alors mineurs. Le bail qui était à vos deux noms a été accordé à votre épouse. Je présume qu'elle a fait modifier celui-ci pour ne faire figurer que son seul nom ; dans cette perspective, elle en devient la seule titulaire. Si tel est le cas, qui plus est dans une situation de non règlement de loyer et sachant que vos enfants sont devenus majeurs, il me paraît difficile de faire aboutir votre demande. Bien entendu, il me semble que vous pouvez toujours, ainsi que vos enfants, saisir l'organisme gérant pour reprendre le bénéfice du bail eu égard aux éléments en votre possession. Restant à votre disposition, Je vous prie d'agréer, Cher Monsieur, l'expression de mes salutations les plus distinguées.
