La commission des affaires juridiques et administratives et des libert?s de l?Assembl?e populaire nationale a auditionn? le ministre de la Justice, M. Bela?z, sur deux projets de loi relatifs aux peines et ? l?assistance judiciaire. Le premier projet de loi modifiant et compl?tant l?ordonnance N? 66-156 relative au code p?nal d?battu par cette structure en pr?sence du ministre de la Justice, a pour objectif de garantir ?l?harmonie avec les autres dispositions des textes de loi, ainsi que la mise en ad?quation de notre syst?me l?gislatif avec les conventions internationales ratifi?es par l?Alg?rie?. Les amendements majeurs apport?s par ce projet de loi s?articulent autour de six questions, ? savoir ?l?int?gration des travaux d?int?r?t public comme peine alternative aux peines d?emprisonnement de courte dur?e, l?incrimination de la traite des personnes, du trafic d?organes, du trafic illicite des migrants, ainsi que les violations aux l?gislations et lois relatives au d?placement en dehors du territoire national, en sus de la consolidation de la protection du patrimoine culturel national?. Le second projet de loi qui, en fait, amende et compl?te l?ordonnance N?71-57 relative ? l?assistance judiciaire, a pour finalit?, quant ? lui, ?l?extension du b?n?fice de l?assistance judiciaire aux personnes d?munies de ressources suffisantes pour subvenir aux frais de justice et la mise en ad?quation avec la loi N?08-09 relative au code p?nal qui fait obligation d?assister les parties par un avocat devant la cour?. Le projet ambitionne, dans le m?me ordre d?id?es, l?extension du b?n?fice de l?assistance judiciaire aux handicap?s et aux victimes de la traite des personnes, du trafic d?organes, du trafic illicite des migrants et du terrorisme, en sus des personnes physiques et morales ? but non lucratif et des ?trangers r?sidant d?une mani?re l?gale, si leurs ressources ne leur permettent pas de faire pr?valoir leurs droits devant la justice.
