Deux projets de loi seront pr?sent?s et d?battus ce mercredi lors d?une s?ance o? l?APN planche sur les titres de propri?t?. Le premier porte sur l?institution d?une proc?dure de constatation de propri?t? immobili?re et de d?livrance de titres de propri?t? par voie d?enqu?te fonci?re, qui sera pr?sent? par M. Medelci, ministre des Finances. Le second sera pr?sent? par M. Tayeb Louh, ministre du Travail, et concerne la promotion de l?emploi. Le premier texte de loi a pour finalit? de ?contribuer ? la mise en place de mesures incitatives en vue de promouvoir et de consolider la dynamique de l?emploi et de la r?duction du taux de ch?mage?. Des sanctions sont pr?vues en cas de fausses d?clarations ? l?effet de b?n?ficier ind?ment des avantages consentis aux employeurs, ? savoir un emprisonnement de deux mois ? deux ans et une amende de 100.000 ? 200.000 DA. Ce m?me texte de loi pr?voit ?galement le remboursement int?gral des sommes ind?ment per?ues. Dans le communiqu? sanctionnant la r?union du bureau de l?APN, il est ?galement pr?cis? que 27 des 29 amendements propos?s au code de proc?dure civile ont ?t? accept?s tout comme trois des cinq amendements du code p?nal. S?agissant du deuxi?me projet de loi et selon le minist?re des Finances, dans l?expos? des motifs de l?avant-projet de loi sur l?enqu?te du foncier, l?imp?ratif de la promulgation d?une r?glementation particuli?re sur la propri?t? fonci?re est justifi? par les difficult?s de l?Agence nationale du cadastre (ANC) ? ma?triser le recensement g?n?ral de la propri?t? fonci?re, lanc? en 1975. Il est ?galement justifi? par le trafic pratiqu? dans la d?livrance des titres de propri?t? par un simple notaire. Le constat fait en 2004, a d?montr? que 55% des zones rurales programm?es ont ?t? achev?es avec un rythme de production de 500.000 hectares par an. Dans les villes, le taux de couverture par le cadastre est encore plus bas puisqu?il se situe aux alentours de 30%. Bien avant, en 1992, soit quinze ans apr?s le d?marrage de l?op?ration de recensement des biens immobiliers dans le pays, il a ?t? constat? que 12% seulement du programme de 12 millions d?hectares en zones rurales, et 1% de 400.000 hectares en zones urbaines ont ?t? cadastr?s. Eu ?gard ? ces constations, il faudrait attendre encore 20 ans avant que le registre global des propri?t?s fonci?res ne soit compl?t?. Une raison pour laquelle cette nouvelle formule, jug?e plus efficace, est propos?e ? travers cet avant-projet de loi. D?apr?s le document, dont on a une copie, ?durant les cinq derni?res ann?es, 7% des affaires port?es par les services des Domaines devant la Cour supr?me et le Conseil d?Etat sont li?s aux actes de notori?t?. Les causes des litiges sont relatives, notamment, ? des actes portant sur des biens d?j? titr?s ou excluant des h?ritiers de la succession ou bien encore d?accaparement de biens priv?s ou publics?. C??tait donc suffisant pour que le gouvernement ?tablisse un principe d?enqu?te fonci?re qui sera conduite sous le contr?le direct du directeur de la Conservation fonci?re de la wilaya. Une proc?dure qui concernera syst?matiquement toutes les constructions ou lots de terrain non encore soumis aux op?rations de cadastre g?n?ral et aux immeubles n?ayant pas encore de titres de propri?t? ou dont les titres ont ?t? ?tablis avant le 1er mars 1961.
