Un projet de loi sur l'immigration sera présenté au Conseil des ministres "avant l'été", a-t-on appris vendredi auprès de Matignon (Premier ministère français). Le texte doit s'appuyer sur un rapport remis au Premier ministère par le député PS Matthias Fekl, qui préconise notamment de généraliser les titres de séjour de quatre ans pour faciliter la vie des étrangers et désengorger les préfectures. "Le gouvernement a souhaité aborder la question de l'immigration avec un esprit d'apaisement et de responsabilité", a souligné Matignon dans un communiqué. "Tous ces éléments participent d'une volonté du gouvernement de réorienter la politique d'immigration de notre pays en privilégiant la concertation et l'analyse plutôt que les réformes incessantes et finalement inefficaces", ont ajouté les services de presse du Premier ministre. Parmi les pistes étudiées par Matthias Fekl, "le projet de création d'un titre pluriannuel de séjour constituera, conformément à l'engagement du président de la République, une des dispositions de la future loi relative à l'immigration qui sera présentée en Conseil des ministres avant l'été", a-t-on précisé. "Les propositions que contient le rapport alimenteront le travail interministériel qui permettra d'aboutir à la présentation par le ministre de l'Intérieur du projet de loi immigration", ont conclu les services de presse de Matignon. Le rapport élaboré par le député Matthias Fekl, au terme d'une mission effectuée pour le compte du ministre de l'Intérieure Manuel Valls, se veut, au moins pour partie, une base à la préparation d'un futur projet de loi visant à prolonger le débat au Parlement sur l'immigration économique dont le Sénat s'est déjà emparé et qui sera examiné à l'Assemblée le 29 mai. Lors d'une première synthèse de son travail, Matthias Fekl avait déjà indiqué qu'il préconisait la mise en place de titres de séjour pluriannuels qui permettent aux migrants légaux venant s'installer en France (étudiants, salariés, mais aussi dans certains cas d'immigration familiale) de ne pas se soucier quelques mois seulement après leur arrivée de faire renouveler leurs papiers. "Bénéficier d'emblée d'une sécurité juridique de trois ou quatre ans, vise à faciliter leur intégration", a-t-il observé dans son rapport. La délivrance d'un titre de séjour pluriannuel permettrait d'abaisser le nombre de passages nécessaires pour faire renouveler ses documents. Mais au-delà de cette réforme Matthias Fekl estime aussi nécessaire un meilleur accueil des étrangers en préfecture. "La situation constatée dans certaines préfectures n'est pas admissible", a critiqué ce député socialiste, évoquant "les files d'attente de plusieurs heures", "les journées passées à attendre sans pouvoir accéder aux guichets", "le refus arbitraire de recevoir des dossiers de demande de titre". Le rapport Fekl était aussi attendu sur un autre volet concernant cette fois l'immigration irrégulière. Si la proposition sur les titres pluriannuels peut représenter une réelle avancée en matière d'intégration, le quasi statu quo proposé concernant la loi Besson risque de laisser les associations de défense des étrangers sur leur faim. En matière d'immigration la loi Besson, (du nom de l'ancien ministre de l'Intérieur Eric Besson), du 16 juin 2011 est l'une des plus critiquées du mandat de Nicolas Sarkozy. Sa principale innovation a consisté à retarder l'intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) dans les procédures de rétention administrative précédant une expulsion. Alors qu'il pouvait vérifier la validité d'une procédure dans les 48 heures suivant une interpellation la nouvelle loi a repoussé sa capacité d'action à cinq jours. En un mot, la hiérarchie entre les juges judiciaires et administratifs s'en est trouvée inversée, les premiers prenant le pas sur les seconds. Globalement, tout en préconisant une réforme de la loi Besson, Matthias Fekl a estimé "impossible, pour des raisons budgétaires", de réformer en profondeur cette loi. Il s'est contenté donc de prôner un retour à la situation antérieure à juin 2011. Selon lui, Problème majeur est que "son application exigerait une mobilisation de moyens importants". "En effet, pour que le juge puisse examiner dans de bonnes conditions les cas qui lui seraient soumis, il lui faudrait du temps et donc de nombreux juges supplémentaires seraient nécessaires. On ne saurait ignorer les difficultés associées à une telle exigence dans les temps actuels", a estimé le député socialiste.
