Le projet de loi fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques, qui sera débattu prochainement par l'APN, prévoit la création d'une autorité de régulation indépendante de la poste et des communications électroniques chargée d'assurer la régulation et de veiller à l'existence d'une concurrence loyale dans ces deux marchés. Selon le projet de loi dont l'APS a obtenu une copie, l'autorité de régulation dotée de l'autonomie financière et de la personnalité morale, "est chargée d'assurer la régulation des marchés postal et de communications électroniques pour le compte de l'Etat". Parmi ses missions, l'autorité de régulation est chargée de veiller à l'existence d'une concurrence effective et loyale sur les marchés postaux et des communications électroniques en prenant toutes les mesures nécessaires afin de promouvoir ou de rétablir la concurrence sur ces marchés. Le projet de loi précise, par ailleurs, les organes de l'autorité de régulation, qui se composent d'un conseil et d'un directeur général. L'article 19 relève que le conseil de l'autorité de régulation se compose de 7 membres dont le président, désignés par le Président de la République sur proposition du Premier ministre. Les membres du conseil y compris le président sont choisis en raison de leurs compétences techniques, juridiques et économiques pour un mandat de 4 ans renouvelable une seule fois, note le même article. Dans son article 20, il est relevé que le conseil dispose de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la réalisation des missions imparties à l'autorité de régulation par les dispositions de la présente loi. Il délibère valablement lorsque 5 au moins de ses membres sont présents. L'autorité de régulation est gérée administrativement par un directeur général désigné par le Président de la République, qui dispose, dans les limites fixées par les lois et règlements en vigueur, de tous les pouvoirs pour gérer cette instance et assurer son fonctionnement.
