Le ministre des Finances, Karim Djoudi, a présenté, jeudi à Alger, devant la commission des Affaires juridiques, administratives et des libertés de l'Assemblée populaire nationale (APN), le projet de loi portant définition du rôle et du champ d'intervention de la Cour des Comptes dans le cadre de l'élaboration de projets de loi de régulation du budget. La réunion s'est déroulée sous la présidence de Hocine Khaldoun, président de la commission en présence du ministre des relations avec le Parlement Mahmoud Khedri, indique un communiqué de l'APN. Le représentant du Gouvernement a présenté le projet de loi portant approbation de l'ordonnance 02-10 du 26 août 2006 modifiant et complétant l'ordonnance N° 95-20 du 17 juillet 1995, relative à la Cour des comptes. Les amendements introduits visent "la définition du rôle de la Cour des comptes relatif à l'évaluation de l'audit interne, l'extension de son champ de contrôle en matière de gestion des entreprises publiques et une meilleure définition des conditions d'intervention de la Cour des comptes dans le processus d'élaboration de projets de loi de régulation du budget". Il s'agit également d'"élargir le champs de compétences de la chambre de discipline budgétaire et financière en vue d'un meilleur traitement des dossiers liés à la corruption et qui pourraient porter atteinte aux deniers et biens publics", a souligné le ministre. M. Djoudi a, également, précisé que ces amendement visaient une clarification des dispositions relatives à la discipline concernant la gestion budgétaire et financière notamment en permettant aux chambres régionales d'apporter leur aide à la chambre nationale pour ce qui est du contrôle des instances qui relèvent de leurs compétences. Il s'agit aussi de permettre aux instances de contrôle d'adresser des copies ou des parties de certains rapports de contrôle à la Cour des comptes. Ces amendements, précise le ministre, se proposent de renforcer la transparence en vue de définir les cas d'infraction aux règles de discipline en matière de gestion budgétaire et financière qui pourraient être punis par la Cours des comptes.
