Le ministre de l'Habitat et de l'Urbanisme, M. Nourredine Moussa, a présenté mercredi à Alger devant la commission de l'habitat, de l'hydraulique et de l'urbanisme de l'Assemblée populaire nationale (APN), le projet de loi qui définit les règles régissant l'activité de la promotion immobilière. Le projet de loi présenté en présence du ministre des Relations avec le Parlement, M. Mahmoud Khedri, vise à "définir les conditions requises pour exercer l'activité de promoteur immobilier en l'absence de mesures et mécanismes à même d'encadrer les opérations relatives aux engagements des promoteurs immobiliers notamment en matière de respect des délais de réalisation", indique un communiqué de l'APN. Le texte prévoit également, selon la même source, "la définition des mesures s'inscrivant dans le cadre de la vente sur plan en préservant les droits de l'acquéreur et du promoteur, la création d'un fichier national des promoteurs immobiliers et d'un conseil supérieur des promoteurs qui sera chargé de veiller à la bonne marche de l'activité de promotion immobilière et le respect de la loi". Il porte sur une "série de mesures dont celles relatives à la garantie par le promoteur de la gestion des biens pour une période de deux ans, la réduction de l'écart entre la réalisation et l'entretien. Les pénalités et sanctions pour réprimer toute infraction ou déviation pouvant découler de l'activité immobilière, sont également prévues par le projet de loi. La présentation du projet de loi sur la promotion immobilière a été suivie par un débat autour de ses dispositions.
