La loi intervient précisément pour permettre aux travailleurs d'être indemnisés pour les journées chômées ainsi involontairement. D'où l'instauration d'une indemnité compensatrice dite «indemnité de chômage intempéries» (ICI). Sa gestion, les conditions et modalités pratiques de son fonctionnement obéissent à des règles légales précises complétées par une série de textes réglementaires parmi lesquels le décret exécutif 97-47 du 4 février 1997 (JO n°8-1997) modifié et complété par celui 98-11 du 20 juin 1998 (JO n°45 1998) ainsi que la circulaire n°015 du 28 octobre 1997 du ministre du Travail. Alors que le décret 97-41 fixe la liste des activités professionnelles retenues comme assujetties à ladite indemnité de chômage, la circulaire précitée précise les modalités et procédures à suivre pour être indemnisé. Il faut retenir que les employeurs relevant des secteurs BTPH ont l'obligation de s'affilier auprès d'un organisme spécialement chargé de gérer le régime concerné : la Caisse nationale des congés payés et du chômage intempéries des secteurs du bâtiment, des travaux publics, par abréviation CACOBATH. Sa création résulte du décret exécutif 97-45 du 4 février 1997 (JO n°8-1997) récemment modifié et complété par un autre décret exécutif n°05-100 du 20 mars 2005 (JO n°20-2005). La CACOBATH, placée sous la tutelle du ministre chargé du Travail, est une structure paritaire dont le siège central est fixé à Alger. Les missions précises qui lui sont officiellement dévolues consistent principalement à : – assurer la gestion des congés payés et du chômage intempéries ; – procéder à l'immatriculation des bénéficiaires et de leurs employeurs en liaison avec les autres organismes sociaux concernés ; – informer les bénéficiaires et leurs employeurs et recouvrer les cotisations aux taux et conditions fixés par la législation et la réglementation en vigueur ; – constituer un fonds de réserve destiné à faire face, en toutes circonstances, au versement des indemnités dues au bénéfice ; – contribuer à la création d'œuvres sociales destinées aux travailleurs qui relèvent de sa compétence et à leurs ayants-droit. L'administration de la CACOBATH est assurée par un conseil à composition paritaire de 21 membres tous de nationalité algérienne, nommés par un arrêté du ministre de tutelle pour une durée de 4 années renouvelable. Le conseil d'administration comte des représentants des travailleurs, des employeurs du secteur public et du secteur privé, ceux du secteur public devant être en charge de la gestion des activités liées au bâtiment et aux matériaux de construction, un autre représentant de ce même secteur doit appartenir à une entreprise qui active dans les travaux publics et l'hydraulique. Les autres administrateurs sont représentatifs de ministères directement concernés par le secteur BTPH : habitat, équipement, travail, industrie, finances. Quant à sa direction, elle est confiée à un directeur général nommé par un décret exécutif pris sur proposition du ministre du Travail, après avis du conseil d'administration. Le directeur général est assisté d'un staff constitué d'un directeur général adjoint, d'un agent chargé des opérations financières, de directeurs centraux, de directeurs régionaux et de directeurs d'agences de wilaya. Ce sont les agents de direction de la caisse qui, à l'exception du directeur général, sont nommés par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale, sur proposition du directeur général, le conseil d'administration consulté. Et il peut être mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes. La CACOBATH est structurée à la fois au niveau central et à l'échelon des wilayas, ce qui lui permet de rapprocher ses services opérationnels des bénéficiaires et de leurs employeurs. Le financement de ses activités est assuré par les cotisations dues. La CACOBATH assume en fait un rôle d'organisme de compensation en utilisant dans un cadre strictement réglementé les fonds qui lui sont dus pour faire bénéficier les travailleurs remplissant les conditions requises des avantages en matière de congés payés et d'indemnités de chômage-intempéries. A l'intérieur de l'institution, il est procédé sur décision ministérielle, en forme d'arrêté, à la répartition des cotisations à recouvrer par voie de leur affectation, par pourcentages, aux différentes prestations services : congés payés d'une part et chômage intempéries. Selon l'arrêté ministériel du 12 avril 1997 (JO n°68-1997) cette répartition s'articule actuellement comme suit : – chômage intempéries : gestion technique de branche (y compris les retenues légales) : 98,50% et 1,50% pour la gestion administration ; – congés payés : gestion technique de la branche (y compris les retenues légales) : 94,70% et 5,30% pour la gestion administrative. Etant entendu que cette répartition peut être modifiée en cas de besoin et en fonction des résultats comptables des gestions.
