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Marchés publics : un avantage discriminant
Publié dans El Watan le 29 - 09 - 2013

C'est de prendre des mesures pour assurer à l'entreprise une rentabilité et une solvabilité. Si la solvabilité est la capacité de pouvoir payer ses créanciers dont l'atteinte suppose une bonne gestion du décalage entre le payement des charges d'exploitation et l'encaissement des produits d'exploitation pour dégager une trésorerie, la rentabilité, avec comme but son optimisation s'appuie sur le principe de la maximisation des ventes et des prestations fournies et la minimisation des charges afin de réaliser un profit certes, mais aussi de rechercher sa maximisation.
Mais il peut s'avérer que des mesures politiques gouvernementales interférant — directement ou indirectement — dans la gestion microéconomique puissent donner l'effet contraire de celui recherché par le manager. Les antinomies dans un système économique peuvent coûter très cher à l'entreprise et avoir des conséquences directes sur sa pérennité si elles ne sont pas corrigées.
Le nouveau code des marchés publics intégrant le secteur des capitaux marchands de l'Etat impose l'équité entre les concurrents sur la base du respect des «principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement des candidats, et de transparence». L'une des particularités de cette nouvelle réglementation est la marge de préférence de 25%. Par rapport aux concurrents étrangers et aux produits d'origine étrangère, l'institution de cette règle dans la commande publique implique l'acceptation d'un surcoût des prix — pour les produits d'origine algérienne et/ou les entreprises de droit algérien — égal au taux de cette marge.
Cette mesure n'est autre qu'une correction de la surévaluation du taux de change officiel par rapport au taux de change réel qu'on estime actuellement à 35%. La surestimation du taux de change du dinar algérien serait de ce fait un privilège — d'un pourcentage égal au différentiel entre le taux de change officiel et réel — accordé aux produits importés en général et aux entreprises étrangères qui concourent à la commande publique algérienne en particulier.
Les produits d'origine algérienne sont manufacturés par des entreprises de droit algérien appartenant tant au secteur public qu'au secteur privé. Si le code des marchés publics s'impose aux entreprises du secteur public, les entreprises du secteur privé sont libres d'avoir leur système d'évaluation de leurs commandes.
Et la décision de leur choix, soutenue évidemment par le principe économique d'une gestion rationnelle de leurs ressources, serait la recherche d'une minimisation de leurs charges, donc de leurs coûts. A qualité égale et même délai de livraison, le choix se portant normalement sur le moins disant et cela quelles que soient l'origine du produit et la nationalité de l'entreprise soumissionnaire. Dans notre économie, et par rapport aux concurrents et produits étrangers, les entreprises du secteur public supporteront un surcoût sur l'ensemble des produits locaux et/ou sur leurs achats auprès d'entreprises algériennes, et ce, quel que soit le secteur juridique auquel elles appartiennent.
Par contre, les entreprises privées appliqueront strictement la rationalité économique dans leur préférence des produits et des entreprises lors de leurs achats ; c'est-à-dire n'accorderont en termes de prix aucune marge de préférence aux entreprises du secteur public concourant à la commande des entreprises du secteur privé.
L'application de la marge de préférence ordonnée par le code des marchés publics a subdivisé le marché algérien des biens et des services en deux sous-marchés avec des systèmes d'évaluation des offres différents. La faveur accordée aux entreprises du secteur privé sur le marché de la commande du secteur public n'est pas accordée aux entreprises du secteur public sur le marché de la commande des entreprises du secteur privé. Cette distorsion aura pour conséquence de fausser le jeu de la libre concurrence au détriment du secteur public. Une telle situation n'est autre qu'une conséquence de la démarche de la solution des effets générés par un problème et non pas le dénouement de la cause elle-même qui est le problème principal. Le résultat d'une telle façon de faire ne peut être que la création d'un nouveau problème.

Notes :
1- Décret présidentiel n° Ol0-236 du 07/10/2010 portant réglementation des marchés publics modifiée et complétée par les décrets présidentiels n° 0l1-98 du 08/03/2011, n0l1-222 du 16/06/2011, n012-23 du 18/01/2012 et 0°13-03 du 13/01/2013.
2 -Selon les statistiques de l'ONS, la valeur ajoutée algérienne globale s'élève à 12 028 585,3 millions de dinars, le secteur privé participant à 51 % dans la création de cette richesse. Les consommations intermédiaires du secteur productif s'élèvent à
5 066 885,3 millions de dinars, la part du secteur privé représentant 58% de ce total. Ces deux agrégats-montrent l'importance du marché du secteur privé dans l'économie algérienne.


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