"Sur base de cet arrêt, nous appelons le Conseil de l'Union européenne à revoir les frontières délimitées dans le cadre de cet accord, mais aussi tout accord signé avec le Maroc, prenant garde à exclure tout ce qui se trouve hors des frontières territoriales internationalement reconnues du Royaume du Maroc", a-t-il souligné dans un communiqué. L'appel lancé à l'UE par le comité belge de soutien au peuple sahraoui vise à " préserver le peuple sahraoui et ses ressources naturelles des agissements abusifs du Maroc en ces conditions d'occupation et d'annexion illégales depuis plus de 40 ans", a-t-il ajouté. Le comité belge de soutien au peuple sahraoui a exhorté également les députés élus au Parlement européen à "rester vigilants et agir en conséquence". Il a mis en exergue, à ce titre, les avancées enregistrées par la cause sahraouie grâce à la CJUE qui reconnait dans son arrêt que le Sahara occidental est un territoire non autonome, dont le peuple a le droit légitime à l'autodétermination et par conséquent, ne pouvant être considéré comme "territoire du Royaume du Maroc". Les accords d'association et de libéralisation conclus entre l'UE et le Maroc ne sont pas applicables au Sahara occidental, a conclu mercredi la CJUE. "(…) compte tenu du statut séparé et distinct garanti au territoire du Sahara occidental en vertu de la charte des Nations Unies et du principe d'autodétermination des peuples, il est exclu de considérer que l'expression territoire du Royaume du Maroc, qui définit le champ territorial des accords d'association et de libéralisation, englobe le Sahara occidental et, partant, que ces accords sont applicables à ce territoire", a souligné la CJUE dans son arrêt. La CJUE a réaffirmé ainsi les conclusions de son avocat général, rendues le 13 septembre dernier, et qui a soutenu que les accords d'association et de libéralisation conclus entre l'UE et le Maroc ne sont pas applicables au Sahara occidental. La Cour, qui s'est prononcée au terme d'une procédure accélérée à la demande du Conseil de l'UE a tenu à rappeler certaines règles de la pratique internationale, stipulant que lorsqu'un traité a vocation à s'appliquer non seulement au territoire souverain d'un Etat mais également au-delà, ce traité doit le prévoir expressément, qu'il s'agisse d'un territoire se trouvant sous la juridiction de cet Etat ou bien d'un territoire dont l'Etat en question assure les relations internationales. A ce titre, la CJUE a fait remarquer que "cette règle s'oppose donc elle aussi à ce que les accords d'association et de libéralisation soient jugés applicables au Sahara occidental". Rappelant le principe selon lequel l'exploitation des ressources naturelles des territoires non-autonomes doit se faire au profit du peuple se trouvant dans le territoire, et en son nom ou en consultation avec ses représentants, la CJUE a jugé que le peuple du Sahara occidental n'a pas consenti à ce que l'accord UE-Maroc soit appliqué à son territoire. "(…) il n'apparaît pas que ce peuple ait consenti à ce que l'accord soit appliqué au Sahara occidental", a encore souligné la CJUE. La CJUE a souligné que "le Front Polisario est un mouvement qui vise à obtenir l'indépendance du Sahara occidental et dont la légitimité a été reconnue par l'Organisation des Nations Unies". Le Front Polisario a saisi le Tribunal de l'Union européenne pour demander l'annulation de la décision du Conseil approuvant l'accord prévoyant des mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, conclu en 2012 entre l'UE et le Maroc. Par son arrêt rendu le 10 décembre 2015, le Tribunal a annulé la décision au motif que l'accord incluait le Sahara occidental et que le Conseil avait manqué à son obligation d'examiner, avant la conclusion de l'accord de libéralisation, s'il n'existait pas d'indices d'une exploitation des ressources naturelles du territoire du Sahara occidental sous contrôle marocain susceptible de se faire au détriment de ses habitants et de porter atteinte à leurs droits fondamentaux. Cet arrêt avait provoqué la colère du Maroc qui a exercé des pressions sur l'UE pour saisir la Cour de justice pour en demander l'annulation.
