APN: Bouden reçu par le président en exercice de l'Assemblée interparlementaire de l'ASEAN et sa secrétaire générale    Ligue 1 Mobilis: le MB Rouissat et l'O.Akbou co-leaders    Rentrée sociale: volets prioritaires pour la prise en charge des préoccupations du citoyen au centre de la réunion de Sayoud avec les walis de la République    Athlétisme/Mondiaux (Triple saut): Yasser Triki termine 4e en finale    Imad Hellali, un cinéaste passionné d'œuvres à contenu pédagogique    Un partenariat entre l'AOHP et la fondation italienne Enrico Mattei pour améliorer la formation en dentisterie    L'échec du Conseil de sécurité à adopter une résolution en faveur de Ghaza, un affront de plus qui entache la conscience de l'humanité    L'Algérie dénonce le caractère "éhonté" d'une requête déposée par le Mali auprès de la CIJ    UFC: lancement des cours à travers les différentes plateformes d'enseignement à partir de samedi    Salon international de l'agroalimentaire à Moscou: Des rencontres bilatérales entre opérateurs économiques algériens et leurs homologues de différents pays    Arboriculture: développement notable et perspectives prometteuses pour la filière pomicole dans les wilayas de Batna et de Khenchela    Wilaya d'Alger: intensification des opérations d'entretien et d'assainissement en prévision de la saison des pluies    Stellantis El Djazair signe un partenariat avec "Idenet" pour équiper les taxis de solutions GPS et de taximètres    Reconnaître la Palestine sera "un moment clé", affirme le Premier ministre luxembourgeois    Le 13e Festival international de danse contemporaine s'ouvre à Alger    Chargé par le président de la République, Attaf reçoit l'Envoyée spéciale du Président ougandais    Boughali assiste à un volet des travaux de la session de formation sur "les règles et procédures de protocole"    Classement Fifa: l'Algérie à la 38e place mondiale    Sayoud appelle à la poursuite des efforts avec le même engagement afin d'atteindre les objectifs fixés    Appel à une interdiction européenne de l'équipe israelienne de football    CAN de hand U17 féminin : L'Algérie s'incline face à l'Egypte    Ligue 1 (match avancé) Le MCA n'a pas eu un match facile face au MCO    Grande affluence au pavillon de l'Algérie au Salon international de l'agro-alimentaire et des boissons à Moscou    Plus de 20 agences humanitaires internationales appellent l'ONU à intervenir d'urgence    Attaf reçoit Staffan de Mistura    Onze blessés dans un renversement de véhicule    Circoncision de quinze enfants nécessiteux    Plus de 3 500 pneus destinés à la spéculation illicite saisis, quatre individus arrêtés    L'offensive israélienne sur Ghaza est « horrifiante »    Abdelkader Djellaoui insiste sur la nécessité d'élaborer un Plan d'action immédiat    M. Bouden participe en Malaisie aux travaux de l'AG de l'Assemblée interparlementaire de l'ASEAN    Festival international du film d'Imedghassen: le film algérien « Nya » remporte le prix du meilleur court-métrage de fiction    Un géant du cinéma s'en va    Djaffar Beck, le rire comme moyen d'éducation à la citoyenneté    El Bayadh Décès du Moudjahid Kherrouji Mohamed    Nouveaux ministres et innovations    Programme TV - match du mercredi 29 août 2025    Programme du mercredi 27 août 2025    L'Algérie et la Somalie demandent la tenue d'une réunion d'urgence du Conseil de sécurité    30 martyrs dans une série de frappes à Shuja'iyya    Lancement imminent d'une plate-forme antifraude    Les grandes ambitions de Sonelgaz    La force et la détermination de l'armée    Tebboune présente ses condoléances    Lutte acharnée contre les narcotrafiquants    La Coquette se refait une beauté    Cheikh Aheddad ou l'insurrection jusqu'à la mort    Un historique qui avait l'Algérie au cœur    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Est-elle facultative ou obligatoire et un élément constitutif de la valeur en douane ?
Publié dans El Watan le 20 - 02 - 2018


Introduction
Certains services des douanes font obligation aux déclarants en douane, sous peine de sanctions, de déclarer comme élément constitutif de la valeur en douane des marchandises importées, le montant de l'assurance souscrite en Algérie. Avant de se prononcer sur la nature juridique de cette obligation tant au regard de l'ordonnance sur les assurances que du code des douanes (III), il importe d'abord de définir ce qu'on entend par «valeur en douane»(I) et de préciser quels sont les éléments à ajouter à cette valeur et les éléments à retrancher de cette valeur(II).
I. DE LA DéFINITION DE LA VALEUR EN DOUANE
Aux termes des articles 16 à 16 quindecies du code des douanes, l'expression «valeur en douane» désigne la valeur à retenir pour l'application du tarif douanier.
Pour la détermination de cette valeur, l'article 16 bis, alinéas 1 et 2 du code des douanes, prévoit un principe et des exceptions.
Concernant le principe, il réside dans la «valeur transactionnelle», laquelle est la principale méthode d'évaluation en douane ; elle est prévue par l'article 16 ter du code des douanes, et doit être ajustée, le cas échéant, de certains éléments limitativement énumérés à l'article 16 octies du même code.
S'agissant des exceptions, elles consistent dans les «méthodes de substitution», au nombre de quatre, utilisées par le service des douanes lorsque, pour des motifs fondés, il n'a pas accepté la valeur transactionnelle.
Le recours aux méthodes de substitution implique le respect de l'ordre de priorité fixé par le code des douanes, à savoir que «ce n'est qu'à défaut de pouvoir utiliser la première (méthode) que la seconde est autorisée, à défaut de pouvoir utiliser la seconde (méthode) que la troisième est autorisée, et ainsi de suite».
Il s'ensuit que la valeur en douane des marchandises importées est – en vertu des dispositions combinées des articles 16 ter et 16 octies du code des douanes – la valeur transactionnelle, c'est-à-dire le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à destination du territoire douanier algérien, après ajustement, le cas échéant, conformément aux dispositions de l'article 16 octies du code des douanes.
L'expression «le prix effectivement payé ou à payer» appelle les observations suivantes.
D'abord, la valeur en douane des marchandises importées à destination de l'Algérie est leur valeur transactionnelle, c'est-à-dire le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à destination du territoire douanier algérien, après, le cas échéant, ajustement effectué conformément aux articles 16 ter (déductions) et 16 octies (adjonctions) du code des douanes.
Ensuite, le prix effectivement payé ou à payer est la «contrepartie financière de la marchandise et correspond à l'intégralité de tous les paiements effectués ou à effectuer par l'acheteur au vendeur pour les marchandises importées».
La question qui se pose est de savoir si le montant de l'assurance souscrite en Algérie fait partie des paiements effectués ou à effectuer par l'acheteur au vendeur ?
Les lecteurs trouveront la réponse à cette question dans les développements suivants.
II. DES PRINCIPAUX éLéMENTS à AJOUTER ET/OU à DéDUIRE DE LA VALEUR TRANSACTIONNELLE : LES ADJONCTIONS ET LES DéDUCTIONS
A) Principaux éléments à ajouter à la valeur transactionnelle : les adjonctions
Pour la détermination de la valeur en douane, certains frais ou coûts peuvent être ajoutés en vertu de l'article 16 octies du code des douanes au prix effectivement payé ou à payer, dans la mesure où ils sont supportés par l'acheteur mais n'ont pas été inclus dans ledit prix.
Il s'agit, entre autres :
• des commissions et frais de courtage ;
• du coût des contenants traités, à des fins douanières, comme ne faisant qu'un avec la marchandise ;
• du coût de l'emballage, comprenant aussi bien la main-d'œuvre que les matériaux ;
• de la valeur, sous réserve qu'elle n'a pas été incluse dans le prix effectivement payé ou à payer ;
• des matières, composants, parties et éléments similaires incorporés dans les marchandises importées ;
• des outils, matrices, moules et objets similaires pour la production des marchandises importées ;
• des matières premières consommées dans la production des marchandises importées ;
• des travaux d'ingénierie, d'étude, d'art et de design, plans et croquis, exécutés ailleurs que dans le pays d'importation et nécessaires pour la production des marchandises importées ;
• de toute partie du produit de toute vente, cession ou utilisation ultérieure des marchandises importées qui revient directement ou indirectement au vendeur ;
• des redevances et des droits de licence relatifs aux marchandises à évaluer, que l'acheteur est tenu d'acquitter, soit directement, soit indirectement, en tant que condition de la vente des marchandises à évaluer, dans la mesure où ces redevances et droit de licence n'ont pas été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer ;
• des frais de transport et d'assurance, les frais de chargement et de manutention connexes au transport des marchandises importées, jusqu'au lieu d'introduction des marchandises dans le territoire douanier.
B) Les principaux éléments à déduire de la valeur transactionnelle : les déductions
Pour la détermination de la valeur en douane, certains frais ou coûts peuvent, conformément aux dispositions de l'article 16 ter du code des douanes, être déduits du prix effectivement payé ou à payer, sous réserve de respecter les trois conditions cumulatives suivantes :
• les frais ou coûts sont déjà inclus dans le prix ;
• ils sont quantifiables, c'est-à-dire établis en termes monétaires ;
• ils apparaissent distinctement dans la facturation.
Il s'agit, entre autres :
• des frais relatifs à des travaux de construction, d'installation, de montage, d'entretien ou d'assistance technique entrepris après l'importation en ce qui concerne des marchandises importées, telles des installations, des machines ou du matériel industriel ;
• du coût du transport après l'importation ;
• des droits et taxes du pays d'importation.
Il convient de préciser que les escomptes, les remises commerciales et les rabais de quantité font également partie des éléments à déduire de la valeur transactionnelle.
III. DE LA NATURE JURIDIQUE DE L'OBLIGATION IMPOSéE PAR CERTAINS SERVICES DES DOUANES AUX DéCLARANTS EN DOUANE
A) Du fait du prince
L'obligation imposée par certains services des douanes aux déclarants en douane de déclarer comme élément de la valeur en douane le montant de l'assurance souscrite en Algérie constitue en réalité un fait du prince, voire une mesure arbitraire nécessitant de la part des autorités concernées une décision d'annulation illico presto !
En effet, cette obligation est illégale au motif qu'elle n'est pas prévue par le code des douanes, lequel, il convient de le rappeler avec insistance, reprend pour l'essentiel les dispositions pertinentes de l'article VII du GATT traitant de la valeur en douane.

B) De la remise en cause de la fiabilité des statistiques du commerce extérieur de notre pays
En plus de son caractère illégal, l'obligation faite aux déclarants en douane de déclarer le montant de l'assurance souscrite en Algérie comme élément constitutif de la valeur en douane fausse on ne peut plus clairement les statistiques du commerce extérieur de notre pays et dont l'élaboration et l'analyse incombe en vertu de l'article 3 du code des douanes à l'administration des douanes.
C) De la violation des textes juridiques régissant la TVA
Par ailleurs, l'obligation faite aux déclarants en douane viole également les textes législatifs et réglementaires régissant la TVA au motif que l'assurance souscrite en Algérie dans le cadre d'un dossier de dédouanement est imposée deux fois : une fois par l'assureur lors de la délivrance de la police d'assurance, et une fois par la douane lors du dédouanement des marchandises importées.
D) Du remboursement des droits et taxes indûment perçus
Dans la mesure où les importateurs ne sont pas tenus, en vertu de l'ordonnance n° 95-07 du 25 janvier 1995, modifiée et complétée, relative aux assurances d'assurer à l'importation leurs marchandises et de produire par voie de conséquence au service des douanes à l'appui de leurs dossiers de dédouanement une police d'assurance, et du fait que le montant de l'assurance souscrite en Algérie n'est pas, conformément aux dispositions combinées du code des douanes et de l'article VII du GATT, un élément constitutif de la valeur en douane, au motif qu'il ne fait pas partie des paiements effectués ou à effectuer par l'acheteur au vendeur pour les marchandises importées, les importateurs ont le droit d'introduire dans la limite de la prescription acquisitive des recours ayant pour objet le remboursement des droits et taxes perçus indûment.
Conclusion
Le traitement dans les plus brefs délais possibles de ce dossier revêt une importance capitale et pour l'administration des douanes et pour ses usagers.

Par Idir Ksouri
Fonctionnaire des douanes en retraite. Béjaïa


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.