-Après une année de mise en vigueur, quel bilan faites-vous de l'application du nouveau système comptable financier ? Il est un peu tôt pour établir un bilan quant à l'application effective du nouveau système comptable et financier au niveau des entités concernées, à savoir, comme le prévoit la loi de 2007, toutes les formes juridiques de sociétés publiques et privées (SPA, SARL, EURL, EPIC) mais aussi, les organisations et les associations, etc. En tout état de cause, toutes les entités doivent remettre le bilan fiscal au titre de l'exercice 2010 avant le 30 avril 2011 qui doit impérativement respecter, en la forme et en le fond, le nouveau plan des comptes, ce qui est facile à élaborer s'il ne s'agit que de modifier la nomenclature des comptes et un simple programme informatique rudimentaire peut le faire. Et je pense que dans la majorité des cas, les entités concernées ont déjà élaboré un nouveau plan des comptes et les logiciels qui font le basculement automatique du PCN au SCF foisonnent sur le marché. Mais le problème du SCF ne se situe pas au niveau d'un simple exercice de basculement d'un numéro de compte à un autre, mais plutôt l'application de la philosophie comptable qui change fondamentalement sur certaines questions de principe qui n'existaient pas dans le PCN. Il s'agit de politique d'amortissement et, avec elle, l'exercice technique des tests de dépréciation des immobilisations et des amortissements par composants, la nouvelle méthode de comptabilisation du leasing, la prise en charge des avantages au personnel, la détermination des seuils de signification propres à l'entreprise et son secteur d'activité des éléments à comptabiliser, la détermination des activités génératrices de trésorerie, la détermination du taux d'actualisation propre à l'entité et son secteur d'activité, la nouvelle notion à prendre en compte de l'impôt différé actif ou passif, des contrats à long terme, des concessions, des opérations pour compte de tiers, etc. Enfin, l'établissement d'un bilan fiscal qui traite tous ces élément contenus dans le bilan comptable pour répondre aux exigences de la loi fiscale en termes d'intégration, de réintégration et d'ajustement de tous ces éléments à l'effet de déterminer la base fiscale de l'IBS. Ainsi, je ne crois pas que pour 2010, les entités concernées vont prendre en charge la nouvelle philosophie comptable qui nous fait passer d'une comptabilité de traitement à une comptabilité de jugement, mais va présenter un bilan en modifiant seulement le plan des comptes. -Qu'est-ce qui fait que l'ancien plan comptable soit encore en vigueur au niveau des entreprises ? Où se situent les lacunes dans la mise en application du nouveau système? N'ayant pas pris à temps (ou au sérieux) les dispositions humaines, techniques et financières pour basculer au nouveau SCF, bon nombre d'entités continuent à fonctionner avec l'ancien système (PCN) en infraction à la loi. La plupart des responsables s'attendaient à un report de l'application du SCF à travers la loi de finances pour 2010. Malheureusement, pour bon nombre de dirigeants, la comptabilité, et donc les états financiers, ne constitue pas un outil réel, efficace et efficient de gestion et de prise de décision stratégique pour l'avenir de leur entité, mais une simple obligation légale qui relève du seul responsable comptable et un justificatif pour l'administration fiscale. Et depuis 1975, presque rien n'a changé dans ce comportement. On se rappelle que les textes d'application du PCN 75 n'ont été pris qu'en 1987, (BTPH, agriculture,…) et en 1992 pour les banques par exemple et cela n'a dérangé personne ! Les lacunes dans la mise en œuvre du SCF se situent au niveau de la prise de conscience des organes de gestion quant à l'intérêt pour leur entité d'avoir à présenter des états financiers plus transparents et qui tiennent compte de la réalité économique. -Dans la pratique, quels sont les effets négatifs de cette période de transition et de la situation de flottement qui en résulte ? On ne peut parler de période de transition mais d'une période hors la loi dès lors que le SCF doit être mis en œuvre à compter de 2010, avec toutes les conséquences que cet état de fait peut impliquer, notamment sur la certification des comptes par les commissaires aux comptes. A rappeler que ces derniers engagent leur responsabilité en certifiant la régularité et la sincérité des comptes de l'entité qu'ils contrôlent légalement alors que celle-ci continue à tenir ses comptes selon un système comptable abrogé. Par ailleurs, il faut rappeler que la nouvelle loi de juin 2010 relative à la profession fait obligation au commissaire aux comptes d'informer le procureur de la République en cas de non certification de deux exercices comptables successifs. Quels seraient les arguments des organes de gestion à présenter devant le procureur de la République quant à la non-application des dispositions de la loi sur le SCF ? -Combien pensez-vous qu'il faudra de temps pour que le passage de l'ancien au nouveau système soit complet ? Le nouveau système comptable et financier est très complet et didactique et permet des choix et des options et n'est pas figé et immuable. Il tiendra toujours compte de l'évolution de l'entité et de son environnement. D'ailleurs, le SCF étant conforme aux normes comptables internationales (IAS-IFRS), celles-ci sont en évolution constante en fonction des conditions économiques et financières mondiales. C'est pourquoi il n'est pas question de fixer une date d'achèvement de la mise en place du SCF, car les choix et options changent pour être en adéquation avec la réalité économique de l'exercice comptable.
