- Quel est le rôle de la Cour des comptes qui est censée rendre publics l'état de l'exécution des budgets annuels ? Chaque année, la Cour des comptes transmet un rapport au président de la République et en ce qui concerne la LRB, elle le transmet au gouvernement. En principe, le rapport est public, donc les gens peuvent connaître son contenu. Il peut être synthétique ou détaillé. En Algérie, le seul cas de la publication du rapport de la Cour des comptes date de 1999 pour les exercices 1996 et 1997. Pourquoi, il faut voir avec les politiques et cette institution. Mais lorsqu'il est transmis à l'APN, il est public, donc on n'est pas obligé de le publier sur le Journal Officiel (JO), car la seule fois où il y a eu publication, il a fallu un JO de 260 pages. - Quel est le rapport entre la Cour des comptes et l'IGF dans le contrôle des deniers publics ? En fait, chacune a un rôle différent. Il existe trois institutions : la Cour des comptes, l'IGF et le Commissariat aux comptes. L'IGF existait avant 1980, alors qu'il n'existait pas de commissaire aux comptes au niveau des entreprises publiques ni de Cour des comptes. Cette dernière avait l'étendue là où l'Etat intervenait dans les finances publiques, ministères et EPA et au niveau de la sphère commerciale, soit les entreprises économiques. A partir de 1988, dans le cadre des réformes économiques, il y a eu la création du Commissariat aux comptes. De là, la Cour des comptes ne s'occupait plus que des finances publiques et uniquement du contrôle des subventions, plus des entreprises publiques qui elles possèdent leur commissaire aux comptes, leur conseil d'administration et leur assemblée générale. Pour différentes raisons que l'on connaît, comme les malversations, les détournements de fonds, des dépassements dans les contrats de marchés publics dont la justice s'est chargée et rendus publics, qui a fait que l'Etat a décidé de mettre la Cour des comptes et l'IGF sur ces dossiers pour plus de contrôle. La première est un tribunal des chiffres qui juge les actes des comptables publics et ceux des entreprises et puis il y a des montants à verser comme indemnités, sinon elle les fait passer en justice, au pénal ou en criminel, en fonction des délits. Le rapport est transmis au président de la République qui peut demander à cette institution indépendante de faire un contrôle sur un point précis. La Cour des comptes a toujours travaillé dans le silence. Le Parlement aussi a cette prérogative de commission d'enquête, de demander ces rapports, mais il n'a jamais joué ce rôle d'enquêter sur les actes de gestion. - Pour l'IGF… ? L'IGF est sous tutelle du ministère des Finances, donc elle est un outil pour le ministre et le Premier ministre. Elle contrôle systématiquement les administrations et les entreprises et rend compte au ministre de tutelle ou au Premier ministre s'il la saisit. L'IGF a une autre mission, car elle peut être saisie par la justice en tant qu'expert judiciaire dans une opération donnée, publique ou privée. Par contre, le commissariat aux comptes doit attester de la régularité des comptes et ne s'immisce pas dans la gestion. Il n'a pas qualité à s'intéresser à l'opportunité des actes de gestion qui relèvent des prérogatives de la Cour des comptes et de l'IGF.
- Quelle est la nécessité d'un fonds d'affectation spéciale ? Les fonds spéciaux du Trésor sont créés pour répondre à un programme bien défini ou pour faire face à une demande spécifique. Par exemple, lorsqu'on privatise des EPE, l'argent est mis dans un fonds spécial pour encourager la création d'emplois pour les jeunes. Autre exemple, les gens qui utilisent le gasoil doivent payer une taxe qui est reversée au fonds de l'environnement pour répondre aux besoins de l'heure. Pour l'utilisation de ces fonds, il y a toujours eu un problème de décalage temporel. On vote une loi de finances qui est promulguée au 31 décembre pour entrer en vigueur le 1er janvier de l'année suivante. Mais le fonds spécial, il faut le créer par décret, ensuite élaborer ses procédures par arrêtés et cela prend jusqu'à 6 mois, alors qu'on est sur la prochaine LF. Puis, ensuite, il y a changement d'ordonnateurs et des attributions d'un coup. Donc, il faudra modifier encore les textes. On ne s'asseoit pas à une table pour décider de tout de A à Z. De tout, il a été considéré que chaque action était individuelle alors que tout est lié. On ne peut gérer un fonds en une année sans parler de la lourdeur administrative, et en plus, la comptabilité budgétaire ne répond pas convenablement à un développement économique du pays et à des données réelles que devront avoir l'exécutif et le Parlement.
- Pourquoi ? Car la comptabilité budgétaire ne donne pas une situation financière de l'Etat. Il s'agit d'une simple gestion de dépenses. Les recettes, on les trouve après. C'est pour cela que le Trésor doit gérer de telle sorte à pouvoir contenir les dépenses. L'autre point est qu'il existe une inadéquation entre l'année budgétaire et les décisions politiques prises. A titre indicatif, on décide une enveloppe pour les salaires, puis au cours de l'année en raison de la tripartite on décide d'augmenter le SMIG. Donc, on chamboule les équilibres et les données de départ. Par ailleurs, la comptabilité budgétaire ne donne pas la valeur du patrimoine budgétaire car au niveau des Finances on n'a le montant du patrimoine de l'Etat. On achète des équipements qui sont inventoriés par les Domaines, mais cela s'arrête là. - Qui devrait donner ce montant du patrimoine budgétaire ? Les choses sont en train de changer au niveau mondial, car on passe à un nouveau système appelé «plan comptable de l'Etat». Il s'agit d'une comptabilité à dominante patrimoniale et plus une comptabilité de caisses. Car le Parlement doit savoir quel est le coût de la politique publique dont on ne connaît pas le coût. On ne connaît pas le coût d'un malade ou d'un étudiant ou des services de l'APC. Une nouvelle comptabilité a été validée par le gouvernement qui va être mise en place pour un meilleur contrôle. Ceci va permettre d'élaborer plus rapidement la LRB pour pouvoir faire des ajustements plus rapides et en même temps faciliter la gestion de ces fonds spéciaux.
