Les délits de presse ne seront plus sanctionnés par des peines d'emprisonnement. Les articles du code pénal qui prévoient de lourdes sanctions contre les journalistes qui tombent dans la diffamation, l'outrage, l'insulte et l'injure sont amendés. Le projet de loi portant sur la dépénalisation des délits de presse est fin prêt. Ce texte, dont El Watan a obtenu une copie, annule toutes les peines d'emprisonnement contre les journalistes prévues par les articles 144 bis et 146 du code pénal amendé en 2001, à l'époque où l'actuel Premier ministre, Ahmed Ouyahia, était ministre de la Justice. Le document maintient toutefois les amendes prévues dans les deux articles, tout en revoyant leurs montants à la baisse. L'article 144 bis est reformulé ainsi : «Est puni d'une amende de 150 000 DA à 750 000 DA toute personne qui offense le président de la République par une expression outrageante, injurieuse ou diffamatoire, que ce soit par voie d'écrit, de dessin, de déclaration, ou de tout autre support de la parole ou de l'image, ou que ce soit par tout autre support électronique, informatique ou informationnel. Les poursuites pénales sont engagées d'office par le ministère public. En cas de récidive, l'amende est portée au double.» Actuellement, l'article 144 bis prévoit une double peine à l'encontre des journalistes qui portent atteinte à la personne du président de la République : «Condamnation à une peine allant d'une année à trois ans de prison et à une amende de 100 000 à 1 000 000 DA ou à l'une des deux peines de celui qui porte atteinte au président de la République par des propos diffamatoires, insultants ou humiliants, que ce soit par le biais d'un écrit, dessin, déclaration ou tout outil d'émission de son ou image ou tout moyen électronique ou informatique ou autre de communication. Les pouvoirs publics s'autosaisissent et engagent automatiquement la procédure des poursuites judiciaires. Dans le cas de récidive, les peines de prison et d'amende citées dans cet article vont doubler», lit-on dans l'article 144 bis de 2001. Le projet en question amende également l'article 146 du même code qui concerne l'atteinte au Parlement, les juridictions ou envers l'Armée nationale populaire, les corps constitués et les institutions publiques. Là aussi, le législateur a annulé la peine d'emprisonnement et maintenu l'amende. «L'outrage, l'injure ou la diffamation commis par l'un des moyens énoncés à l'article 144 bis envers le Parlement ou l'une de ses deux Chambres, les juridictions ou envers l'Armée nationale populaire, ou envers tout corps constitué ou toute autre institution publique, sont punis à des peines prévues à l'article ci-dessus», stipule l'article 146 de ce projet d'amendement. Le texte abroge carrément l'article 144 bis 1 qui sanctionne à la fois l'auteur de l'article «diffamatoire», la publication et ses responsables. «Lorsque le délit mentionné dans l'article 144 bis est commis à travers une publication, quotidienne ou hebdomadaire ou mensuelle ou autre, la poursuite judiciaire est engagée à l'encontre de l'auteur du délit, des responsables de la publication et de sa rédaction ainsi que contre la publication elle-même. Dans ce cas, l'auteur du délit est condamné à une peine de prison allant d'une année à trois ans et d'une amende de 100 000 à 1 000 000 DA ou à l'une des deux peines. La publication est condamnée à une amende de 500 000 à 5 000 000 DA. Les pouvoirs publics engagent automatiquement la procédure des poursuites judiciaires et en cas de récidive, les peines de prison et d'amende précitées vont doubler», lit-on dans l'article 144 bis 1 en application actuellement. Ce projet d'amendement du code pénal ne concerne, toutefois pas, l'article 298 qui prévoit «pour une diffamation dirigée à l'encontre des individus une condamnation à une peine de prison allant de cinq jours à six mois et d'une amende de 5000 à 50 000 DA ou de l'une des deux peines». «Pour diffamation dirigée à l'encontre d'une personne ou plus appartenant à un groupe racial ou doctrinal ou une religion quelconque, la condamnation est à une peine de prison allant d'un mois à une année et d'une amende de 10 000 à 100 000 DA ou de l'une des deux peines s'il y a une volonté d'incitation à l'intolérance entre les citoyens ou les populations», ajoute-t-on dans le même article. Outre le code pénal, le code de l'information de 1990 prévoit aussi des peines d'emprisonnement contre les journalistes. Et ce texte reste toujours applicable pour les juges…
