Le Centre national du registre du commerce (CNRC) vient de publier un avis portant modalités d'application des nouvelles dispositions consacrant la limitation de la durée de la validité du registre du commerce. Celles-ci, faut-il le rappeler, ont été fixées par l'arrêté du 13 juin dernier et concernent 1 802 commerçants étrangers opérant dans les activités de distribution de détail, ainsi que près d'un million et demi d'opérateurs dans le secteur de l'importation de biens et services destinés à la revente en l'état.Cette opération inscrite au titre de l'assainissement du fichier national des registres de commerce et du commerce extérieur, interdit également le cumul sur un même registre du commerce des activités d'importation avec l'activité de vente au détail par des étrangers ou toute autre activité liée à d'autres secteurs. Dans ce sens le CNRC précise que pour les deux secteurs d'activités concernés par la limitation de la durée de validité du registre de commerce, un modèle spécifique d'extrait de RC portant durée de validité de deux années a été élaboré et sera désormais délivré aux importateurs de biens et services destinés à la revente en l'état et aux commerçants étrangers. Ainsi, les opérateurs déjà inscrits au CNRC disposent d'un délai courant jusqu'au 2 janvier 2012 pour mettre en conformité leurs registres de commerce, et un nouveau document leur sera délivré dans ce sens. Le communiqué du CNRC précise que les commerçants cumulant plusieurs activités en plus de l'activité de l'importation devront opérer des choix «en procédant à une modification du registre de commerce principal et/ou procéder à une inscription secondaire ; l'activité d'importation pour la revente en l'état n'étant portée que sur un seul registre de commerce, qu'il soit principal ou secondaire». Pour le cas des nouvelles immatriculations, le dossier à fournir reste inchangé. Le CNRC insiste aussi sur le fait qu'à l'expiration de leur durée de validité, les extraits de registres de commerce deviennent «sans effet», lorsqu'ils ne sont pas renouvelés. D'ailleurs les opérateurs concernés disposent d'un délai de 15 jours à compter de l'expiration de leur RC pour le renouveler, le modifier, en supprimer les activités d'importations ou de commerce de détail pour le cas des étrangers, ou encore le radier. Auquel cas, les services du CNRC procéderont à la radiation d'office du registre de commerce. Les responsables du CNRC précisent, cependant, que les nouvelles mesures prises n'ont à aucun moment visé l'objectif de restreindre l'accès à l'exercice de l'activité d'importation ou de vente de détail ni à «empêcher les commerçants d'exercer librement le commerce de leur choix».
