Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Belaïz, a défendu hier, devant les sénateurs, le projet de loi définissant les cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire. Lors d'une séance plénière consacrée au débat autour de ce texte de loi, rares étaient les sénateurs qui ont critiqué les dispositions contenues dans ce texte. Des mesures qualifiées par le ministre de «choix politique». Une déclaration soutenue par la sénatrice du tiers présidentiel, Zahia Benarous, pour qui «ces mesures mettront fin à l'absentéisme qui caractérise, ces dernières années, les travées du Parlement». Un phénomène qui porte atteinte, dit-elle, à la mission, au rôle et à la crédibilité de l'institution. «On ne peut être à la fois au four et au moulin. Le candidat à la députation doit faire son choix entre sa nouvelle fonction et son ancien poste de travail. Il s'agit d'un pacte moral», lance-t-elle. Son collègue du même groupe, Bouzid Lazhari, estime «nécessaire que le projet écarte les détenteurs de fonds, des hommes d'affaires et des personnes ayant des intérêts dans l'action parlementaire». D'autres sénateurs ont proposé de définir le délai légal de remplacement du député démissionnaire ou démis de ses fonctions, car se trouvant en situation d'incompatibilité avec son mandat parlementaire, afin que le siège ne reste pas vacant. Intervenant dans ce sens, Abdelkader Bensalah, président du Sénat, demande au gouvernement de prendre en charge la question relative au remplacement du député démissionnaire et de fixer un délai à cet effet. Pour M. Bensalah, cette affaire revêt une importance primordiale. Des sénateurs s'interrogent aussi sur le motif ayant entraîné l'introduction de la profession de médecin dans les cas d'incompatibilité, jugeant que ceci priverait le citoyen de ses services. Pour sa part, Abdelkader Chenini, du tiers présidentiel, a estimé qu'il aurait été judicieux de mentionner dans le projet «l'engagement, l'éthique et la conscience professionnelle». Selon lui, empêcher un parlementaire d'exercer une profession libérale l'amènerait à mettre le registre du commerce au nom d'un de ses enfants ou de son épouse. Dans ses réponses, Tayeb Belaïz évoque la nécessité d'élaborer une loi organique définissant les conditions de remplacement du parlementaire démissionnaire. «Il faut qu'elle soit indépendante de tout autre loi organique», dit-il, en prenant l'engagement d'informer le gouvernement sur ce vide juridique. Revenant sur le cas du médecin, Tayeb Belaïz affirme que celui-ci «a un devoir envers ses patients». «Soit il exerce pleinement son activité dans sa clinique ou à l'hôpital, soit il démissionne de son poste et se consacre à la députation. Un député bénéficie de l'immunité parlementaire. S'il est en même temps médecin, il garde l'immunité alors qu'il peut commettre des erreurs», note-t-il.
