Etant marié, père d'une fille résidant en Algérie, mon épouse jouit du droit à la nationalité française par filiation. Nous avons reçu la transcription de l'acte de naissance de ma conjointe et de ma fille, ainsi que l'acte de mariage. Mon épouse possède le passeport français, sur lequel est portée notre fille. Est-ce que je peux demander le visa long séjour pour demander le regroupement familial avant que mon épouse ne s'installe en France ? C'est-à-dire accompagner ma famille en France dès le départ. G. Amor A titre liminaire, je vous fais savoir que la procédure du regroupement familial prévue aux dispositions de l'article 4 de l'accord algéro-français du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des Algériens et de leur famille, concerne les ressortissants algériens exclusifs titulaires d'un certificat de résidence d'au moins un an et ne s'applique pas aux conjoints de Français, lesquels ne sont nullement tenus de produire un visa long séjour de type (D) prévu à l'article 9 dudit accord, pour s'établir en France. Le visa d'entrée en France en votre qualité de membre de famille de Français ne peut vous être refusé, sauf motif d'ordre public et auquel cas la décision de refus doit être motivée, conformément à l'article L 211-2 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile Toutefois, dans la mesure où votre épouse française s'installe sur le territoire français avec votre fille, vous avez la possibilité de solliciter la délivrance d'un certificat de résidence algérien « vie privée et familiale », à double titre, conformément aux dispositions de l'article 6 de l'accord algéro-français, cité ci-dessus. Il suffit de justifier d'une entrée régulière en France (visa de n'importe quel pays signataire de l'accord Schengen), si votre demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 6 du 3e avenant à l'accord franco-algérien, c'est-à-dire en votre qualité de conjoint de Français. A défaut d'une justification d'une entrée régulière (exemple perte de passeport en France), vous pouvez prétendre à ce certificat de résidence « vie privée et familiale », en raison de votre qualité de père d'enfant français, sur lequel vous exercez l'autorité parentale même partielle ou que vous subvenez à ses besoins (alinéa 4 de l'article 6 de l'accord sus-cité). Je suis Française, je vis et travaille en France, mon ami est de nationalité algérienne. Il habite et travaille en Algérie. Nous nous sommes connus, il y a plusieurs mois, grâce à Internet. Je me suis rendue en Algérie en janvier dernier, où j'ai été reçue par sa famille. Mon ami souhaiterait pouvoir venir me rejoindre en France prochainement. Pour le moment, nous ne pouvons ni nous marier ni nous pacser, du fait que je viens seulement d'engager la procédure de divorce, bien qu'étant séparée de mon époux français depuis un an et demi. Nous avons l'intention de nous marier dès que mon divorce sera prononcé. Nous souhaiterions profiter de la période de son visa pour faire une demande de certificat de résidence d'un an « vie privée et familiale ». Si nous faisons établir un certificat de concubinage à la mairie de mon domicile, même si celui-ci est tout récent, pensez-vous que les autorités françaises puissent en tenir compte ? Par quels autres moyens pouvons-nous justifier de notre relation ? Quelle est la durée pour l'obtention de ce certificat de résidence ? Christine Ferrand Tant que vous êtes dans les liens du mariage, vous ne pouvez pas contracter un second mariage sans la dissolution du premier conformément aux dispositions de l'article 147 du code civil. Par ailleurs, je vous rappelle que la bigamie est réprimée par le code pénal qui prévoit en son article 433-20 : « Le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, d'en contracter un autre avant la dissolution du précédent, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. » « Est puni des mêmes peines l'officier public ayant célébré ce mariage en connaissant l'existence du précédent. » Tout comme vous ne pouvez faire établir un pacte civil de solidarité (PACS), étant déjà dans les liens du mariage conformément à l'article 515-2 du code civil. Cet article prévoit : A peine de nullité, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité : 1 Entre ascendant et descendant en ligne directe, alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus. 2 Entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du mariage. 3 Entre deux personnes dont l'une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité. En outre, je vous indique que la jurisprudence du Tribunal de Grande Instance de Lille du 5 juin 2002 précise que les gens liés par un PACS s'obligent à une obligation de fidélité. J'ajoute, enfin, que la constitution du dossier du PACS, aux fins de son enregistrement, nécessite la production d'une copie intégrale de naissance sur laquelle est portée en marge la mention du mariage. Quant au concubinage, que bien évidemment s'apprécie selon l'ancienneté du séjour du demandeur étranger d'un titre de séjour et qui ne doit pas être inférieure à 5 ans, ne confère, selon l'accord algéro-français, aucun droit au séjour en France aux ressortissants algériens. En somme, il vous appartient de patienter jusqu'à la dissolution de votre mariage, pour contracter une seconde union avec votre ami algérien, qui lui permettra d'obtenir de plein droit un titre de séjour « vie privée et familiale » conformément à l'accord algéro-français cité ci-dessus. Vous pouvez adresser votre courrier à cette adresse : [email protected]. Il sera traité en fonction de sa pertinence et dans les délais possibles.
