Les dispositions du nouveau projet de décret exécutif fixant les conditions et modalités d'acquisition dans le cadre de la location-vente de logements ne concernent pas les anciens programmes de 2001 et 2002, avons-nous appris auprès de l'attachée de presse de l'Agence pour l'amélioration et le développement du logement (AADL), Mme Bourenane. Ce projet de décret exécutif modifiant et complétant le décret exécutif du 23 avril 2001 a été examiné et adopté lors du dernier conseil du gouvernement. Ainsi, ce nouveau texte réglementaire n'a pas d'effet rétroactif et ne concerne que les programmes futurs dont le financement sera probablement pris en charge par plusieurs banques. Le décret exécutif prévoit de prolonger la période de paiement du prix de vente des logements précités de cinq années (25 ans au lieu des 20 ans prévus actuellement) et de reculer la limite d'âge du locataire acquéreur de 65 à 70 ans. L'entrée en lice de plusieurs institutions financières est la raison qui a poussé les pouvoirs publics à modifier le décret exécutif du 23 avril 2001, fixant les conditions et modalités d'acquisition dans le cadre de la location-vente de logements. « Les banques demandent plus de garanties », affirme à ce propos Mme Bourenane. Dans le communiqué du conseil du gouvernement, il est indiqué : « Ces mesures visent à donner plus de solvabilité à la demande potentielle d'acquéreurs de logements dans le cadre de la formule location-vente », « de logement réalisés sur fonds publics ou sur fonds bancaires remboursables ». Selon Mme Bourenane, plusieurs banques sont intéressées par le financement de programmes de location-vente, dont celui qui prévoit la construction d'un million de logements. Aucune indication n'a été donnée sur ces banques car, a-t-elle signalé, les négociations n'ont pas encore été finalisées. Le ministre de l'Habitat et de l'Urbanisme, Mohamed Nadir Hamimid, avait annoncé lors de son passage au forum de l'ENTV que « les programmes futurs concernant la formule location-vente sont tributaires de la participation des banques. S'il y a des banques qui veulent financer à l'image de la CNEP, le Trésor ne financera plus de logement. » Les nouvelles dispositions visent, donc, en premier lieu à inciter les banques à s'impliquer de manière substantielle dans les programmes de location-vente. Elles permettront en outre aux nouveaux candidats à cette formule de disposer de plus de temps pour le payement de leurs logements, et le prix du loyer mensuel connaîtra une baisse car s'étalant sur une plus grande période.
