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Plaidoyer pour un véritable code de l'enfance
FOREM
Publié dans Horizons le 21 - 11 - 2014


La Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'Homme (CNCPPDH) et la Fondation nationale pour la promotion de la santé et le développement de la recherche (Forem) ainsi que des professeurs universitaires ont évoqué, à Alger, la problématique de la protection de l'enfance, en s'appuyant sur des études effectuées à cet effet. Le président de la CNCPPDH, Maître Farouk Ksentini, a affirmé, dans une allocution lue en son nom, que notre pays a pris l'engagement solennel de respecter les droits qui sont énoncés dans cette convention. Ainsi, il a annoncé que l'enfant jouit du droit à la protection de son identité et sa protection contre toute forme de discrimination, de mauvais traitements « aussi bien par ses parents que par des tiers », au droit à la protection contre toute forme d'abandon ou d'exploitation. Pour ce qui est du dispositif législatif de protection de l'enfant, mis en place par l'Etat pour préserver « l'intérêt supérieur » de l'enfant, il a cité l'ordonnance du 10 février 1972 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence qui vise à protéger et à assurer aux mineurs la sécurité, la moralité et l'éducation lorsque celles-ci sont compromises ou lorsque leurs conditions d'existence ou leur comportement risque de porter atteinte à leur avenir. Ce texte organise l'intervention du juge des mineurs comme action salutaire pour protéger l'enfant en danger physique ou moral. Par ailleurs, l'ordonnance du 26 septembre 1975 portant création des établissements et services chargés de la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence permet au juge des mineurs de procéder à leur placement dans des institutions ou centres spécialisés dans la rééducation. Me Ksentini a rappelé, en outre, le projet de loi sur la protection de l'enfance qui se trouve actuellement en discussion au niveau de l'APN et pour lequel la commission qu'il préside s'en félicite. Comme il a souhaité également voir se concrétiser sa proposition relative à la création d'une institution dénommée le protecteur des droits de l'enfant. Il a enfin souligné que l'ensemble de ces mesures de protection ne peuvent être du seul ressort de l'Etat. « Pour être efficace, cela nécessite des actions synergiques et multiformes de la part de tous les acteurs sociaux, institutions, écoles et mouvements associatifs et ce, au bénéfice des enfants », conclut-il. Le président de la Forem, Mustapha Khiati, a estimé, pour sa part, que l'adoption par le gouvernement du projet de loi sur la protection de l'enfance marque une nouveauté, en ce sens qu'il répond à une recommandation des Nations unies de mettre en place un délégué pour l'enfance. Cette réaction fait suite aux « graves » atteintes aux droits de l'enfant enregistrées en 2013 à travers des cas d'enlèvement suivis d'agressions et d'assassinats. Malheureusement, relève Khiati, le même code fixe l'âge minimum de la responsabilité pénale à dix ans. La Forem avait interpellé les députés afin d'agir pour que l'âge reste fixé à 13 ans et ne fasse pas l'objet d'une modification préjudiciable à l'enfant et à la société. « Cet appel n'a pas eu d'écho. Nous persistons donc à militer en faveur d'une fixation de l'âge de discernement à 13 ans », a-t-il précisé, soulignant également que ledit projet est orienté notamment vers la lutte contre la criminalité qui affecte les enfants. Toutefois, il a estimé qu'il est loin de répondre à la demande maintes fois exprimée par la Forem pour promulguer un véritable code qui prenne en considération tous les problèmes de l'enfance et « non un mini-code pénal consacré à l'enfance ».

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