La précision de la présidence de la République, rendue publique, jeudi dernier, sur le fait que le changement de gouvernement « n'est pas à l'ordre du jour » vu qu'aucune disposition de la nouvelle Constitution « ne le prévoit » est « une réponse politique », a estimé le constitutionnaliste et ancien membre du Conseil constitutionnel Amar Rekhila. « Aucun article de la nouvelle Constitution ne prévoit la démission du gouvernement et aucune disposition n'oblige le président de la République à désigner un nouveau gouvernement. Ceci dit, dans le cadre des prérogatives que lui confère la Constitution, le chef de l'Etat a toute latitude de procéder à un remaniement gouvernemental », a-t-il expliqué. Rekhila rappelle que le changement de gouvernement intervient dans le cas d'élections législatives ou présidentielle. En clair, « ce changement intervient après l'annonce d'un nouveau parlement qui vient discuter le programme d'un nouveau gouvernement et après l'élection d'un nouveau président de la République qui mettra en place un exécutif pour l'application de son programme », a-t-il expliqué. L'adoption par le parlement de la nouvelle Constitution, porteuse de nouveautés en termes de droits de l'homme, de liberté d'expression, de fonctionnement institutionnel et autres donne lieu « effectivement à un nouveau paysage politique » mais les changements qui devraient être opérés ne peuvent « se faire qu'après la promulgation de ce texte par le chef de l'Etat et sa publication dans le journal officiel ». Ainsi, plusieurs dispositions de la nouvelle loi fondamentale nécessitent de plus amples explications et éclaircissements. Comme, notamment, la disposition relative à la désignation du Premier ministre après consultation de la majorité parlementaire. « Pour ce cas, le président de la République doit donner une lecture à cette disposition afin d'expliquer s'il s'agit de la majorité parlementaire ou de la majorité partisane », a estimé Rekhila, soulignant que la priorité de l'heure est « de procéder à l'adaptation des textes de loi en vigueur à la nouvelle Constitution pour pouvoir arrêter les mécanismes de leur application et connaître le nouveau fonctionnement des institutions ». Dans tous les pays du monde, le chef de l'Etat s'adresse et consulte la « majorité parlementaire » et « je ne crois pas que le chef de l'Etat créera un précédent en consultant un chef de parti et ce, quel que soit son poids sur la scène politique nationale », a-t-il affirmé. Pour lui, les déclarations faites, à ce jour, sur les procédures à suivre dans l'amendement des lois concernées dans le cadre de leur adaptation à la nouvelle Constitution « sont infondées ». « Seul le Conseil constitutionnel est habilité à décider de l'amendement de la loi organique régissant la relation entre le gouvernement et le parlement. Il ne l'a pas fait car il est nécessaire d'attendre la promulgation de la Constitution par le chef de l'Etat ».
