D'où la décision de révision du dispositif législatif en vigueur, notamment la loi du 19 août 2001 relative à l'organisation, la sécurité et la police de la circulation routière, objet d'un projet de loi devant être soumis incessamment à débat à l'Assemblée populaire nationale à l'occasion de la session parlementaire qui vient d'entamer ses travaux. Ce texte, dont Horizons a obtenu une copie, va dans le sens « d'une plus grande répression en cas d'infractions aux règles de la circulation routière ». Les principaux amendements proposés se résument en l'instauration du système de permis à points avec un capital de 24 points, la suppression du permis probatoire et sa substitution par la période probatoire intégrée au permis de conduire, la révision des catégories du permis de conduire, l'introduction de nouvelles dispositions concernant le contrôle de la surcharge des véhicules, l'élargissement du brevet professionnel pour le transport des matières dangereuses, la révision à la hausse du montant des amendes pour les contraventions et leur reclassement selon leur degré de gravité, la modification des procédures de rétention, de suspension, d'annulation et d'invalidation du permis de conduire et la révision de la durée de suspension dans le cas des délits ainsi que de la durée requise avant de postuler à un nouveau permis. Pour une plus grande « répression » Qu'est-ce qu'un permis à points ? C'est un outil modulaire et pédagogique visant à responsabiliser les conducteurs et à renforcer la lutte contre l'insécurité routière comportant un dispositif de gestion des points affectés à chaque détenteur d'un permis de conduire. Dans ladite loi, on peut lire dans son article 62 qu'un fichier national des permis de conduire sera créé auprès du ministre chargé de l'Intérieur. Le système du permis à point est géré par l'administration chargée de la gestion de ce fichier. Le retrait des points s'effectue selon un barème précis. Pour les contraventions de 1er degré (un point), l'amende forfaitaire est fixée à 2.000 DA, pour celles de 2e degré (2 points), elle est de 2.500 DA, celles de 3e degré (4 points), elle est de 3.000 DA. Et, enfin, pour celles de 4e degré (6 points), l'amende forfaitaire est fixée à 5.000 DA. Pour les délits, ce sont 10 points qui seront retirés. Dans le cas de non-paiement de l'amende forfaitaire relevant des contraventions, un retrait de 2 points est effectué systématiquement après un délai de 30 jours à partir de la date de la constatation de l'infraction. Il s'agit principalement de l'usage manuel du téléphone portable ou d'écoute radiophonique par le casque durant la conduite et de la mise en marche à l'avant du véhicule d'appareils audiovisuels durant la conduite. Le non-respect de la distance légale entre les véhicules en mouvement et la priorité de passage au niveau des intersections, les manœuvres interdites sur les autoroutes et les routes express, l'emprunt de tronçons interdits à la circulation et l'état et la non-conformité aux normes des pneus des véhicules à moteur sont également soumis à cette amende. Selon l'article 62 dudit projet, la reconstitution des points du détenteur de permis de conduire après le payement des amendes liées aux infractions commises aux règles de la circulation routière s'effectue si l'intéressé n'a commis aucune infraction durant une période déterminée, ou après l'accomplissement à ses frais d'une formation. Lorsqu'il ne reste plus aucun point, le permis est automatiquement invalidé. L'intéressé est tenu de remettre son permis de conduire aux services habilités du ministère de l'Intérieur. A l'issue d'un délai de 6 mois à compter de la date de la remise dudit document aux services habilités, le mis en cause peut postuler à l'obtention d'un nouveau permis de conduire soumis à une période probatoire. Ce délai est porté à un an dans le cas où le permis a fait l'objet de deux invalidations sur une période de 5 ans. Institution d'un conseil de concertation intersectoriel auprès du Premier ministre L'article 63 dudit projet stipule également l'institution d'un conseil de concertation intersectoriel placé sous l'autorité du Premier ministre. Il sera chargé de la définition de la politique et de la stratégie nationale de prévention et de sécurité routière et de la coordination institutionnelle entre l'ensemble des acteurs concernés. Une délégation nationale de la sécurité routière relevant du ministère en charge de l'Intérieur sera également créée pour la mise en œuvre de la politique nationale de prévention et de sécurité routière dans sa partie opérationnelle. L'article 69 bis indique aussi qu'il est puni d'un emprisonnement d'un an à trois ans et d'une amende de 50.000 à 200.000 DA, tout conducteur d'un véhicule de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé est supérieur à 3.500 kg, ou d'un véhicule de transport de personnes de plus de 9 places, y compris celle du conducteur, qui serait, suite au non-respect des prescriptions légales du temps de conduite et du temps de repos, à l'origine d'un accident de la circulation routière ayant entrainé un homicide involontaire. Ces poids lourds doivent être équipés d'un chronotachygraphe qui enregistre le temps de conduite, la vitesse et la distance parcourue conformément à l'article 49. L'article 27 évoque les ralentisseurs en tant que dispositifs matériels destinés à la réduction de la vitesse sur certaines voies. En vertu de ce texte, ils doivent être implantés selon des normes et des mesures unifiées à travers le territoire national. La mise en place ainsi que les lieux de leur implantation sont soumis à l'autorisation préalable du wali, sur proposition du président de l'Assemblée populaire communale. 35.199 accidents de la route ont été enregistrés en 2015 causant 4.610 décès et 55.994 blessés. Un chiffre « effarant » justifiant la décision du chef de l'Etat de revoir ce dispositif législatif.
