Il est question notamment de l'obligation aux candidats au permis de conduire de passer avant d'entamer leur formation un test psychologique. « Le but de cette disposition est de s'assurer que le futur conducteur ne souffre pas de troubles psychiques », a expliqué Mohamed Moussaoudja, président de la commission. Les concessionnaires automobiles devront se soumettre aux dispositions d'un cahier des charges concernant « les normes de sécurité des véhicules et des pièces de rechange ». La prévention des accidents de la route passe par « un grand travail de sensibilisation et d'information » à travers des actions de grande envergure. Une disposition concernant le renforcement de l'entretien des routes a été également insérée dans ce projet de loi. Il est question d'enseigner la sécurité routière à l'école à partir de l'année prochaine. Des changements toucheront le contrôle technique des véhicules de « manière à le rendre plus fiable à travers la détection des failles techniques des voitures ». Deux principales mesures ont été introduites dans ce projet de loi, qui va être présenté demain en plénière, à savoir le lancement du permis de conduire à points et la réglementation de la charge des poids lourds. Les détenteurs des permis en circulation auront 24 points alors que les titulaires d'un permis de période probatoire auront 12 points seulement. « En cas d'infraction au code de la route, le titulaire d'un permis probatoire perd tous ses points et devra repasser son permis. » « L'agent de la circulation routière ne procédera plus au retrait du permis mais au retrait des points en fonction du degré de l'infraction commise », a expliqué le responsable de la commission. En cas de perte de tous les points, le permis ne peut être repassé qu'au bout de six mois. En cas d'une deuxième invalidation sur une période de cinq ans, ce délai est porté à un an. Et s'il y a accumulation d'infractions simultanées, le nombre de points restants dans le compte du titulaire du permis est réduit de moitié. Parmi les dispositions laissées aux textes d'application, figurent celle de « la possibilité de récupérer les points perdus pour chaque conducteur n'ayant pas commis une infraction routière pendant six mois ». Les véhicules de transport de marchandises dont le poids autorisé ou le poids total roulant autorisé est supérieur à 3.500 kg et les véhicules de transport de personnes de plus de neuf places y compris celle du conducteur doivent être équipés d'un chronotachygraphe pour obliger les conducteurs à « respecter le temps de conduite et le temps de repos ». Des stations de pesage seront créées pour contrôler le poids des véhicules de transport de marchandises. Amendes entre 2.000 et 5.000 DA Les contraventions de 1er degré dont la non-présentation de documents du véhicule et l'utilisation d'un dispositif ou équipement non conforme, sont sanctionnées par le retrait d'un point et le payement, et une amende de 2.000 DA est infligée aux piétons ne respectant pas le passage protégé. Un retrait de deux points plus une amende de 2.500 DA sont infligés en cas d'infraction de deuxième degré, dont l'utilisation de dispositifs sonores, la circulation sur la chaussée, voies, pistes, bandes, trottoirs, réservés aux transports en commun ou aux piétons, la réduction anormale de la vitesse sans raison impérieuse, l'absence de plaque d'immatriculation, le non-respect d'une signalisation, l'empiètement sur une ligne continue, l'arrêt et le stationnement abusifs. Le projet de loi prévoit le retrait de 4 points pour une infraction de 3e degré avec une amende de 3.000DA en cas d'excès de vitesse, circulation sur la bande d'arrêt d'urgence, non-port de la ceinture de sécurité, stationnement et arrêt dangereux, alors que pour les infractions de 4e degré, il est prévu le retrait de 6 points et une amende de 5.000 DA. En cas d'accumulation d'infractions, une amende de 5.000 DA est infligée au conducteur en faute. Les dispositions de ce projet de loi devraient entrer en vigueur au premier trimestre de l'année 2017 coïncidant avec la mise en application du permis de conduire biométrique. « Outre la mise en place de toutes les institutions concernées par la sécurité routière, il est question aussi d'outiller tous les acteurs du travail de la sécurité routière (police et gendarmes) en appareils pour une insertion instantanée des données sur les documents biométriques du titulaire du permis et au centre national de permis de conduire dont la création est prévue en 2017. ». En attendant, cette automatisation de l'enregistrement des infractions routières, un délai de 8 jours est accordé aux agents de la sécurité routière pour « la transmission des données aux instances concernées ».
