Comme attendu, le projet de loi de Finances 2017 (PLF-2017) propose l'augmentation de taxes, impôts et droits de timbre pour compenser partiellement la chute des recettes fiscales pétrolières budgétisées, attendues en baisse de 30% par rapport à 2016. Le texte adopté dernièrement en Conseil des ministres, sera bientôt soumis aux débats de l'APN. Plusieurs partis politiques, dont le parti des Travailleurs, ont déjà mis en garde contre cette hausse des taxes qui érode le pouvoir d'achat du citoyen et risque de mener vers l'explosion sociale. Des experts, pour leur part, ont évoqué l'absence d'inventivité des responsables qui recourent aux taxes pour combler le déficit budgétaire affirmant, par la même occasion, que la chute du pouvoir d'achat entrainera inéluctablement une baisse de la consommation et, par conséquent, une crise au niveau d'autres secteurs productifs comme les services, le tourisme, l'hébergement, la restauration et les transports. Ce qui est fortement attendu en raison des taxes annoncées dont certaines nouvellement instaurées. En effet, le PLF 2017 prévoit une hausse de 3,5% de la fiscalité ordinaire en 2017, qui passe à 2 845,4 milliards de dinars (mds DA) contre 2 722,68 mds DA en 2016. Il y a lieu de citer en premier la proposition de l'augmentation de deux points de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qui passe de 17% à 19% pour le taux normal et de 7% à 9% pour le taux réduit. Cette hausse de la TVA permettra au Trésor public d'engranger une plus-value fiscale de 110 mds DA. Concernant les taxes douanières qui ont été revues à la hausse, le PLF annonce qu'un groupe de travail intersectoriel a été mis en place pour établir en 2017 une nouvelle liste des biens et services soumis à la TVA à taux réduit (9%). Cette liste qui contient 80 positions tarifaires à taux réduit devra voir certaines positions basculer vers le taux normal. L'impôt sur le revenu global (IRG) qui concerne le domaine immobilier est en hausse également. Les revenus issus de la cession d'un immeuble bâti ou non bâti seront soumis à l'impôt sur l'IRG d'un taux fixé à 5%. Est exclue de cette imposition la cession d'un immeuble détenu depuis plus de 10 ans. Pour la location des habitations à usage individuel, un nouveau taux d'IRG de 10% est fixé, alors que le taux de 7% demeure applicable aux revenus provenant de la location des habitations à usage collectif. Le taux de 15% demeure quant à lui applicable aux revenus provenant de la location de locaux à usage commercial ou professionnel ainsi que pour la location à usage d'habitation conclue avec des sociétés. Une nouveauté cependant, puisqu'il est précisé que le locataire et le bailleur sont solidaires pour le paiement de cet impôt. Une mauvaise nouvelle pour les étudiants. Ces derniers ne bénéficieront plus de l'exonération en matière d'IRG locatif. Il est aussi proposé d'augmenter la taxe sur les permis immobiliers relatifs aux permis de construire et certificats de conformité. Le tarif du permis de construire pourra atteindre les 75 000 DA pour les constructions à usage d'habitation et 225 000 DA pour les constructions à usage commercial ou industriel, quant aux tarifs des certificats de conformité, ils pourront atteindre les 18 000 DA pour les constructions à usage d'habitation et 30 000 DA pour celles à usage commercial ou industriel. Le citoyen devra aussi payer plus cher son tabac et son véhicule, considérés comme produits de luxe par le PLF 2017, afin de permettre au Trésor d'encaisser 20 mds DA supplémentaires. La taxe intérieure de consommation (TIC) passe ainsi pour la partie fixe de 1 260 DA/kg à 1 760 DA/kg pour le tabac blond et à 2 470 DA/kg pour les cigares alors que le taux proportionnel de cette taxe reste inchangé à 10% pour chaque paquet de cigarettes. La TIC augmente à 30% pour d'autres produits de luxe comme les véhicules tout-terrain et les cylindrées supérieures à 2 000 cm3 et inférieures à 3 000 cm3. Et si on achète son véhicule plus cher, il faudra aussi payer plus pour faire tourner son moteur puisque, pour la deuxième année consécutive, il est proposé dans le PLF 2017 d'augmenter les tarifs actuels de la taxe sur les produits pétroliers (TPP) de 1 à 3 DA/litre, respectivement pour le gasoil et les trois types d'essence. Ainsi, le prix de vente au détail de l'essence normale sera de 32,47 DA/litre (+14,11% par rapport au prix actuel), celui du super à 35,49 DA/litre (+12,94%), celui de l'essence sans plomb à 35,08 DA/litre (+13,08%) et du gasoil à 20,23 DA/litre (+7,85%), selon le PLF. Ce qui va permettra au Trésor d'encaisser une plus-value de 42,49 mds DA, dont 30,36 mds DA pour la seule TPP et 12,13 mds DA pour la TVA. Même les pneus neufs (importés ou fabriqués localement) seront taxés avec l'instauration d'un nouvel impôt fixé à 10 DA par pneu destiné aux véhicules lourds et à 5 DA par pneu destiné aux véhicules légers. Et ce n'est pas la seule nouvelle taxe, puisqu'après la hausse de toutes ces taxes, les rédacteurs du projet de loi de Finances ont jugé utile d'instituer d'autres nouvelles taxes. Il s'agit de la taxe d'efficacité énergétique (TEE), applicable aux produits importés ou fabriqués localement fonctionnant à l'électricité, au gaz et aux produits pétroliers, ce qui permettra au Trésor public d'encaisser pas moins de 10,7 mds DA. Avec toutes ces taxes, il est peu probable que le citoyen pense à voyager surtout en apprenant que les droits de timbre connaissent une hausse vertigineuse. En effet, le PLF suggère l'introduction d'une «procédure accélérée» qui permet de délivrer le passeport biométrique dans un délai maximum de huit jours de la date de dépôt de la demande, contre le paiement d'un timbre de 25 000 DA pour le livret de 28 pages et de 45 000 DA pour celui de 48 pages. En cas de perte du passeport, qu'il soit ordinaire ou biométrique, la délivrance d'un nouveau passeport donne lieu au paiement, en plus du droit de timbre, d'une taxe de 10 000 DA sous forme de timbre fiscal et de 3 000 DA pour ce qui est du passeport collectif. De même, le PLF propose le paiement de 1 000 DA pur le renouvellement de la carte nationale biométrique, en cas de vol ou de détérioration. Le PLF relève aussi les montants de la taxe sur les demandes d'enregistrement des produits pharmaceutiques importés où fabriqués localement, instituée en 2003. H. Y. Encadré Annulation de l'obligation du Credoc pour le paiement des importations Le projet de loi de Finances 2017 prévoit d'annuler l'obligation du crédit documentaire (Credoc), introduite par la loi de Finances complémentaire 2009 (LFC 2009) pour le paiement des importations. Ainsi, l'article 106 du PLF 2017 abroge l'article 69 de l'ordonnance 09-01 portant LFC 2009. Ce dernier obligeait les opérateurs économiques à payer leurs importations au moyen du seul crédit documentaire. L'annulation de cette mesure est justifiée par la nécessité de diversifier les moyens de paiement des importations, selon l'exposé des motifs accompagnant le PLF 2017. Selon les rédacteurs du projet de loi, «la proposition d'abrogation est plus indiquée car sa rédaction et sa transposition au niveau d'une loi de Finances n'a pas produit les effets escomptés. Il serait judicieux d'encadrer ce dispositif par la réglementation bancaire en vigueur à savoir le règlement de la Banque d'Algérie, et d'instituer des paramètres et des mesures au niveau du contrôle des changes».
