Les dispositions du nouveau système comptable financier fixées par arrêté ministériel

Elles concernent la comptabilisation des actifs, passifs, charges, produits et règles générales d'évaluation

Les dispositions du nouveau système comptable financier (NSCF), qui devra entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2010, viennent d'être fixées dans un arrêté ministériel publié dans le dernier numéro du Journal officiel, a indiqué, hier, l'APS. Ce texte, émanant du ministère des Finances, définit, en application de la loi de 2007 portant système comptable financier, les règles d'évaluation et de comptabilisation des actifs et passifs des charges et produits, le contenu et le mode de présentation des états financiers ainsi que la nomenclature et les règles de fonctionnement des comptes. Selon l'arrêté ministériel en question, le NSCF prévoit la comptabilisation des actifs, passifs, charges et produits ainsi que les règles générales d'évaluation. S'agissant des règles spécifiques d'évaluation et de comptabilisation, le texte aborde les immobilisations corporelles et incorporelles, les stocks et encours, les subventions, les emprunts ainsi que l'évaluation des charges et produits financiers. Pour ce qui concerne les modalités particulières d'évaluation et de comptabilisation, le texte traite des opérations faites en commun ou pour le compte de tiers, des sociétés en participation et des concessions de services publics. Le texte a défini également les contrats à long terme, les impôts différés, les contrats de location et de financement, les avantages octroyés au personnel, ainsi que les opérations effectuées en monnaies étrangères. Outre les états financiers, souligne le document, le NSCF aborde le bilan, le compte des résultats, le tableau de flux de trésorerie (méthode directe et indirecte) ainsi que l'état de variation des capitaux propres. D'autre part, le NSCF regroupe la nomenclature et le fonctionnement des comptes et la comptabilité simplifiée applicable aux petites entités. Dans ce cadre, un second arrêté ministériel, publié dans le même numéro du JO, fixe les seuils du chiffre d'affaires, d'effectif et l'activité applicables aux petites entités pour la tenue d'une comptabilité financière simplifiée. Selon le texte, la comptabilité financière simplifiée est applicable pour les petites entités commerciales dont le chiffre d'affaires et l'effectif ne dépassent pas, respectivement, 10 millions de dinars et 9 salariés à temps plein et ce, durant deux exercices successifs.Pour l'activité de production et artisanale, le chiffre d'affaires est fixé à 6 millions de dinars pour un effectif de 9 salariés à temps plein alors que pour les activités de prestation de service et autres, ils sont de l'ordre de 3 millions de dinars pour un effectif de 9 salariés à temps plein. Le chiffre d'affaires englobe l'ensemble des activités principales et/ou accessoires, précise encore le texte.
R. E.