Photo : Riad Par Amar Rafa Dix nouveaux tribunaux administratifs seront prochainement installés aux dix autres de 2010 en vertu de la nouvelle législation administrative, qui dissout les chambres administratives relevant des cours de justice et les remplace par des tribunaux administratifs conformément à l'article 1064, lequel abroge les dispositions du code de procédure civile promulgué en 1966.C'est le ministre de la Justice, garde des Sceaux, M. Tayeb Belaïz, qui l'a annoncé, jeudi dernier en marge de travaux de l'APN, en invitant «tout citoyen qui se sent victime d'injustice de la part de l'Administration, qu'il s'agisse de commune, de daïra, de wilaya, de ministère où même du gouvernement, à recourir aux tribunaux administratifs ou, à défaut, aux chambres administratives si la wilaya de sa résidence n'en dispose pas». Les juridictions disposent de bureaux d'assistance judiciaire au profit de tous ceux n'ayant pas les moyens matériels d'intenter une action en justice, a-t-il dit. Les tribunaux administratifs, qui sont qualifiés de «juridictions de droit commun en matière de contentieux administratifs» par l'article 800, du code de procédure civile et administrative promulgué en 2008 et entré en vigueur en février 2009, sont, en effet, appelés à statuer, en premier ressort et à charge d'appel, sur toutes les affaires où est partie l'Etat, la wilaya, la commune ou un établissement public à caractère administratif. Ils statuent sur le recours en annulation de décisions administratives et d'interprétation et le recours en examen de la légalité des décisions émanant de ces autorités administratives susmentionnées. La médiation serait étendue aux affaires pénales D'autre part, le ministre de la Justice, garde des Sceaux a souligné, à la même occasion, que 3 487 justiciables sur 113 193 avaient accepté la médiation comme mode alternatif de règlement de leurs litiges depuis son entrée en vigueur. En affirmant qu'«il n'est pas possible, à l'heure actuelle, de dresser un bilan objectif de l'expérience algérienne» en matière de médiation car elle n'est qu'à ses débuts, le ministre a estimé que le nombre de justiciables ayant accepté de recourir à la médiation est «un signe positif». La médiation concerne soixante infractions et délits mineurs actuellement. Ce qui n'empêche que le ministère songe à son élargissement aux affaires pénales, a indiqué M. Belaïz. Cela permettait de gagner du temps et d'épargner les lenteurs des procédures judiciaires et les coûts en déco-ulant, a-t-il souligné, ajoutant qu'on compte actuellement 2 500 médiateurs sur tout le territoire national. 64 magistrats révoqués depuis 2005 Dans un autre chapitre, soixante-quatre magistrats ont été démis de leurs fonctions depuis 2005 par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) siégeant en formation disciplinaire, a souligné M. Belaïz. Selon le ministre, plus du tiers des magistrats concernés ont été mis à la retraite par mesure disciplinaire contenue dans la loi organique du conseil, précisant que cette mesure a touché les magistrats en âge de la retraite. Plus de cent magistrats de différentes régions du pays, révoqués pour multiples raisons, avaient annoncé, samedi dernier, la création d'une association nationale des juges évincés «arbitrairement» dans le but de leur réhabilitation. Or, M. Belaïz répond que «la réhabilitation des magistrats, qui estiment avoir été révoqués arbitrairement», ne relevait pas de ses compétences, ni de celles du président de la République, car le CSM, siégeant en formation disciplinaire, est présidé par le premier président de la Cour suprême. Les magistrats concernés imputent au ministre la responsabilité de leur «révocation» car étant, selon eux, la partie chargée d'engager des mesures disciplinaires par le biais de rapports qui lui parviennent de l'Insp-ection générale du ministère. 237 magistrats ont été révoqués depuis 2004 dont 80% pour de petites erreurs professionnelles qui «ne nécessitaient pas la révocation», ont indiqué ces mêmes magistrats, appelant à leur réinsertion à l'issue d'une enquête qui sera effectuée par une commission indépendante du ministère de la Justice.
