Cinq lois organiques relatives au régime électoral, aux cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire, à l'élargissement des chances d'accès de la femme à la représentation dans les assemblées élues, à l'information et aux partis politiques ainsi que la loi relative aux associations ont été promulguées, jeudi dernier, par le président de la République Abdelaziz Bouteflika. Toutes ces lois, qui entrent dans le cadre des réformes politiques annoncées par le chef de l'Etat, ont été votées par les deux Chambres du Parlement. La loi la plus attendue est celle relative aux partis politiques qui vont ainsi pouvoir déposer de nouveau leur dossier d'agrément, tenir leurs congrès constitutifs et participer aux prochaines élections législatives au printemps 2012. Cette loi, qui comprend 87 articles, réorganise la relation administration/partis en stipulant notamment le «respect de l'ordre constitutionnel et de l'intangibilité du caractère républicain de l'Etat avec toutes ses implications telles que la souveraineté et l'indépendance nationales ; la préservation de l'unité et de l'intégrité du territoire national ; la protection, la sécurité et la défense du pays». La loi énonce aussi «l'engagement de ne pas fonder la création ou les activités d'un parti politique sur des bases contraires aux valeurs du 1er Novembre 1954, de l'Islam et de l'identité nationale ou sur des bases religieuses, linguistiques, raciales ou de sexe, ou encore sur des pratiques sectaires et discriminatoires». Il s'agit là certes d'un premier garde-fou visant à préserver les libertés fondamentales en Algérie mais sans la connaissance du contenu de la prochaine Constitution, la mère des lois, qui devra être révisée juste après les élections législatives, le risque de voir ces libertés bafouées reste entier. La loi relative au régime électoral, également promulguée jeudi dernier, comprend 238 articles et a connu certaines modifications fondamentales, à l'exemple de l'introduction des dispositions prévoyant notamment la supervision de l'opération électorale par des magistrats, l'utilisation d'urnes transparentes et la remise des procès-verbaux de dépouillement des bulletins de vote aux représentants des candidats partisans ou indépendants. Il est à rappeler, concernant cette loi, que les deux modifications proposées par le chef de l'Etat ont été rejetées, à l'APN, par les partis de la coalition présidentielle qui a fini par éclater quelques semaines après. Il s'agit, rappelons-le, de l'article 67 qui déchoit de son mandat électif tout élu qui aura rejoint, en cours de mandat, un parti politique autre que celui sous l'égide duquel il a été élu en qualité de membre de l'APN, du Conseil de la Nation, d'une Assemblée populaire communale ou de wilaya, et de l'article 93 qui prévoit que «lorsque le candidat est membre du gouvernement, il doit déposer sa démission trois mois avant la date du scrutin». La loi organique relative aux cas d'incompatibilité vient en application des dispositions de l'article 103 de la Constitution qui prévoit que les cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire sont fixés par une loi organique. Il est précisé que les cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire sont le cumul du mandat parlementaire avec d'autres mandats électifs ou avec certaines missions, fonctions ou activités fixées par cette loi. La loi organique définissant les modalités d'élargissement de la représentation de la femme au sein des assemblées élues établit un processus graduel dans les taux de candidature féminine aux assemblées élues variant de 20 à 50%.La loi organique relative à l'information, qui compte 132 articles, prévoit la création de deux instances de régulation, la première dédiée à la presse écrite, alors que la seconde sera consacrée à la régulation du champ médiatique audiovisuel, un secteur appelé à s'ouvrir. Enfin s'agissant de la loi relative aux associations, elle vise, selon l'APS, à «relancer et à dynamiser l'action associative en mettant en exergue les potentialités et les compétences qu'elle recèle, notamment dans les domaines du savoir, des technologies de pointe et de la solidarité nationale afin de permettre aux associations de jouer le rôle de partenaires efficients dans la réalisation des objectifs du développement global». H. Y.
