La bonification du taux d'intérêt est calculée par rapport au taux débiteur appliqué par les banques publiques et les établissements financiers publics sur les crédits accordés aux promoteurs pour la réalisation de programmes publics de logements», stipule le décret publié le 4 juillet dernier au journal officiel (n°41) et rendu public hier. Le texte explique que «le taux de financement de la réalisation de programmes publics de logement est fixé à 4% » et «le différentiel entre le taux débiteur et le taux de 4% représente le taux de bonification», sans rappeler le taux débiteur appliqué par les banques publiques et les établissements financiers publics. Le décret exécutif n° 10-167 du 30 juin 2010 fixant le taux et les modalités d'octroi de la bonification des crédits accordés aux promoteurs immobiliers participant à la réalisation de programmes publics de logements, a pour objet de fixer le taux d'intérêt et les modalités d'octroi de la bonification des crédits accordés par les banques publiques et les établissements financiers publics aux promoteurs immobiliers participant à la réalisation de programmes publics de logements, soit le 1,2 millions d'unités de logements à réaliser entre 2010 et 2014, pour l'instant. Le texte souligne que les «programmes publics de logements tout projet de promotion immobilière bénéficiant du soutien de l'Etat et destiné à des ménages éligibles à l'aide de l'Etat». Il apporte aussi les conditions d'éligibilité des promoteurs immobiliers à la bonification sont fixées par un arrêté conjoint du ministre des Finances et du ministre de l'Habitat. Le coût de financement de la bonification précomptée par les banques publiques et les établissements financiers publics est imputé par le Trésor sur le compte d'affectation spéciale n° 302-132 intitulé «Fonds de bonification du taux d'intérêt sur les crédits accordés aux ménages pour l'acquisition, la construction et l'extension d'un logement ainsi qu'aux promoteurs immobiliers dans le cadre des programmes soutenus par l'Etat ». Toutefois, le versement de la bonification est effectué à la demande de la banque publique ou de l'établissement financier public, conformément à l'échéancier de remboursement et sur présentation de justificatifs. Pour rappel, le décret portant sur la bonification du taux d'intérêt situé entre 1 et 3% des crédits accordés aux ménages pour l'achat d'un logement collectif ou la réalisation d'un logement individuel rural avait parlé de ce taux bonifié au profit des promoteurs sans le fixer.
