Dans la perspective de l'application des crédits immobiliers à taux bonifiés, l'Etat a créé un fonds d'affectation spécial n° 302-132 intitulé Fonds de bonification du taux d'intérêt sur les crédits accordés aux ménages pour l'acquisition, la construction et l'extension d'un logement, ainsi qu'aux promoteurs immobiliers dans le cadre des programmes soutenus par l'Etat. Les modalités de fonctionnement du fonds sont ainsi régies par décret exécutif publié dans le dernier numéro du Journal officiel (n° 27 du 25 avril 2010). Il stipule que le fonds est ouvert dans les écritures du Trésor et que l'ordonnateur principal de ce compte est le ministre des Finances. Ce compte retrace en recettes les dotations budgétaires de l'Etat et prend en charge en dépenses les intérêts dus aux banques et établissements financiers sur les crédits accordés au titre du financement pour l'acquisition, la construction ou l'extension d'un logement ; ainsi que les intérêts dus aux banques et établissements financiers sur les crédits accordés aux promoteurs de logements entrant dans le cadre des programmes publics de logements. C'est ainsi qu'en plus de la bonification des taux d'intérêts des crédits immobiliers accordés aux ménages, le Trésor public est autorisé à accorder des bonifications au titre des crédits accordés par les banques et établissements financiers aux promoteurs immobiliers participant à la réalisation de programmes publics de logements. Les modalités du suivi et d'évaluation sont précisées par arrêté du ministre des Finances. Ce dernier détermine également la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte. Les taux d'intérêt bonifiés décidés par l'Etat entrent dans le cadre des mesures gouvernementales visant à réduire la crise du logement endurée particulièrement par les ménages à faible et moyen revenus. Il en ressort ainsi que les taux de bonification applicables aux prêts accordés par les banques et établissements financiers pour la construction d'un logement rural ou l'acquisition d'un logement promotionnel collectif supportent un taux d'intérêt de 1% l'an lorsque les revenus du bénéficiaire sont inférieurs ou égaux à six fois le SNMG, celui-ci étant fixé à 15 000DA, et de 3% lorsque les revenus du bénéficiaire sont supérieurs à six fois le SNMG et inférieurs à douze fois le SNMG.
