Plus de rigueur dans la surveillance des Etablissements financiers : En vue de renforcer la transparence dans les activités bancaires, l'Etat détiendra une action spécifique dans le capital des banques et Etablissements financiers à capitaux privés, grâce à laquelle il sera représenté dans leurs organes sociaux sans droit de vote. C'est une des nouveautés introduites dans l'Ordonnance sur la Monnaie et le Crédit (LMC) adoptée mercredi par le Conseil des ministres. « Cette disposition nouvelle en Algérie existe dans bon nombre de pays développés » argumente le communiqué du Conseil des ministres. Le texte ne précise pas si, la mesure concerne les Banques privées déjà agréées par le Conseil de la Monnaie et le Crédit, ou bien sera-t-elle seulement appliquée aux Banques et Etablissements financiers nouvellement agréés. En s'introduisant, même symboliquement et sans droit de vote, dans le capital des Banques privées, qui aujourd'hui, sont toutes à capitaux étrangers, l'Etat veut surveiller de l'intérieur leur gestion et pourquoi pas partager les bénéfices réalisés sur un marché très porteur où le retour sur investissement est un des plus élevé au monde. En termes de rentabilité bancaire, l'Algérie affiche des taux exceptionnellement élevés, sans équivalent en Méditerranée. En outre les pouvoirs publics ont toujours noté que l'intervention des Banques privées sur le marché du crédit bancaire n'a pas changé substantiellement la bancarisation de l'économie ou les modalités de financement du crédit à l'investissement, notamment des PME. Le gouvernement observe non seulement une sélection drastique de clients, un choix délibéré des grandes entreprises privées étrangères, un renchérissement du crédit à l'investissement, mais aussi des conditions strictes de prise de garantie. Depuis l'ouverture du secteur à la concurrence les banques à capitaux étrangers n'ont pas voulu ou pas pu s'impliquer sérieusement dans le financement de l'investissement. Elles ont recherché essentiellement le «haut de gamme» des entreprises et des ménages. Le scandale de Khalifa Bank semble continuer à diffuser son onde de choc nuisible, six ans après. Pour rappel, des banques à capitaux étrangères, Citibank, BNP Paribas, Société Générale et Arab Bank Corporation, pour ne citer que ces établissements, sont en prise avec une procédure judiciaire depuis 2009. Un montant cumulé de plus de 1,5 milliard de dollars d'amende a été prononcé à l'encontre de ces banques, par un jugement de première instance, après que la commission bancaire de la Banque d'Algérie ait transmis – depuis 2006 – « systématiquement à la justice » une série de dossiers d'infractions formelles constatées lors des procédures d'inspection. Toujours concernant les banques à capitaux étrangers, la LMC confirme l'application aux Banques et Etablissements financiers de la législation nationale en matière d'investissements étrangers, et renforcer la protection des intérêts de l'Etat et ce en disposant que toute future ouverture de banque ou d'établissement financier par un investisseur étranger sera conditionnée par la détention de 51% du capital par des actionnaires nationaux. Dix banques sont actuellement en attente d'agrément. Réviseront-elles leur stratégie ? D'autant que leur installation en Algérie dépend, aussi, de nouvelles conditions, notamment, leur engagement à participer à l'investissement et à ne pas se limiter aux transferts d'argent des compagnies et groupes internationaux et à financer l'économie. La confirmation de l'application aux Banques et Etablissements financiers de la législation nationale en matière d'investissements étrangers, ne se limite pas à la règle de répartition du capital, en cas de cession d'une Banque ou d'un Etablissement financier dont le capital est étranger, l'Etat jouit d'un droit de préemption. En outre toute cession d'actions d'une Banque ou d'un Etablissement financier devra être préalablement autorisée par la Banque d'Algérie, et que toute cession qui n'est pas réalisée en Algérie conformément à la loi nationale, sera nulle et de nul effet. La aussi on se rappelle Natixis s'est heurtée à la lenteur des autorités pour décrocher le feu vert à la cession de sa filiale algérienne à la Banque fédérale des Banques populaires (devenue BPCE) en juillet 2009.
