Il ne reste plus que 18 mois aux exploitants des terres agricoles relevant du domaine privé de l'état, pour se conformer à la nouvelle loi régissant la corporation. Le nouveau texte, entré en vigueur le 15 août dernier, devrait, selon toute vraisemblance, métamorphoser le paysage agricole national, notamment à la faveur des nouvelles conditions et modalités d'exploitation des terres agricoles du domaine privé de l'Etat. Selon les dernières mesures prises par les autorités publiques, et adoptées par les deux chambres, le droit de jouissance des ex-EAC et EAI sera modifié en droit de concession dont la durée sera limitée à une durée de 40 années renouvelables. Fini les détournements des terres agricoles, négligence ou autres abondons. Cette loi, qui s'appuie sur 15 principes dont "la conversion du droit de jouissance en concession en tant que régime exclusif d'exploitation des terres agricoles" aura pour but de sécuriser le secteur et lui donner les moyens juridiques de se développer et de s'intégrer dans les nouvelles formes du marché mondial des produits agricoles. La loi dont l'objectif est également de redéfinir les règles en direction de la corporation concernée, exclue par ailleurs "toute personne ayant procédé à des transactions sur des terres agricoles publiques ou pris possession de celles-ci en violation de la loi en vigueur", ainsi que "les exploitants qui ont fait preuve de comportements déshonorants lors de la guerre de libération". Une manière de dissuader les futurs exploitants d'éventuelles velléités de détournement et autres débordements de ce type. Enfin les droits de location de ces exploitations tels que publiés au JO sont très abordables: 15.000 dinars/an par ha en irrigué dans la zone A (Nord), et 3.000 dinars/an/ha en sec. Un avantage certain pour les bénéficiaires. Les exploitants concernés par la loi, doivent déposer pour se faire, auprès de l'Office national des terres agricoles (Onta), leur demande de conversion du droit de jouissance en droit de concession dans un délai ne dépassant pas les 18 mois. Si dépassé ce délais, certains exploitants ne se sont pas conformés aux nouvelles exigences en la matière, ils seront considérés comme ayant renoncé à leurs droits. Les terres agricoles et les biens superficiaires seront dés lors, récupérés par l'administration, et attribués à d'autres exploitants. Si cette nouvelle loi restreint quelque peu les prérogatives des exploitants a juste titre, plusieurs de ces dispositions leur donnent néanmoins plus d'autonomie. Ces derniers ont par exemple désormais la possibilité de contracter des prêts et financements des banques, ainsi que la possibilité de nouer des partenariats, avec d'autres parties algériennes. Mieux, l'Etat encourage le regroupement d'exploitations agricoles en cas d'acquisition de plusieurs titres de concessions pour l'exploitation de plusieurs terres agricoles. Enfin, dans le sillage de la dite loi, un fichier national des exploitations agricoles est achevé, alors que celui des exploitants agricoles a été transmis pour corroboration ou confirmation aux wilayas. 24 wilayas ont répondu Jusqu'à présent, alors que la date du 15 septembre 2010 a été fixée pour l'achèvement des préparatifs de l'opération de recensement des exploitants agricoles du domaine privé de l'Etat, selon une source du ministère. Les inquiétudes des agriculteurs apaisées Les multiples assurances du ministre de l'Agriculture, n'avait pas réussie a apaiser les inquiétudes des agriculteurs, surtout après les nombreuses indiscrétions qui avaient filtré lors de l'élaboration de ce texte. La presse en avait d'ailleurs fait ses choux gras. Maintenant que le texte est connu, ces derniers semblent un peu plus rassurés. En fait la loi n'englobe pas les 100.000 exploitations agricoles dont la superficie s'étend sur 2,5 millions d'hectares, sous le coup de la loi de 1987. Sont ainsi également en dehors du champ d'application de cette loi les 300.000 ha relevant également du domaine privé de l'Etat, mais exploités par des fermes pilotes et des instituts de formation. Inquiets, les agriculteurs avaient sans nul doute, peur d'une éventuelle nationalisation à tout va de leurs exploitations agricoles. Une rumeur circulait à ce sujet, quelques semaines avant le début du Ramadhan. L'annonce de la loi a eu par ailleurs le mérite de mettre au grand jour, 11.900 affaires en suspens au niveau des tribunaux pour pratiques illégales, dont le principal est le détournement des terres agricoles. L'application de cette nouvelle loi fera non seulement fluidifier les transactions financières selon le ministère, mais ce n'est pas tout. Elle aura pour mérite, d'encourager les investissements de production et la modernisation des équipements agricoles, mais, surtout l'assainissement de la situation de milliers d'exploitations agricoles laissées à l'abandon ou faisant l'objet de trocs douteux. La superficie agricole globale exploitée en Algérie est estimée à 47,5 millions d'ha dont 32 millions d'ha de parcours, 7 millions d'ha de forets et de maquis, et 8,5 millions d'ha de terres arables dont 5,7 millions appartenant à des privés.
